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Conseil ajouté le 7 juillet 2022
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Des bénéfices dissimulés en dépenses non admises ?
Un contrôleur du fisc relève l’existence de «bénéfices dissimulés» dans une société. Il les soumet à la «cotisation sur commissions secrètes» de 100 % et les ajoute aussi aux dépenses non admises. Une position avalisée en justice ?
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