Une SA revendique une déduction pour investissement (DPI) pour l’exercice comptable (EC) 2017, mais le fisc estime qu’elle n’y a pas droit, car elle serait une grande société. Pour la SA, elle ne l’était que jusqu’à l’EC 2016, car elle a changé de propriétaire en mai 2017. Qu’en a dit la justice ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
M'abonner