En 2012, une société avait réduit son capital, où il y avait des réserves incorporées, et avait retenu 10 % et non 25 % de précompte mobilier (Pr M) sur la distribution de ces réserves, car la réduction du capital serait un partage partiel de l’avoir social. Quel intérêt a encore actuellement cette affaire ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
M'abonner