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La disposition anti-abus pour des faits antérieurs à 2012 ?
Le fisc avait appliqué la disposition générale «anti-abus», réécrite en 2012, dans une affaire où certains faits remontaient bien au-delà de 2012. Voyons ce qu’en a dit la Cour de cassation dans un arrêt du 25.11.2021.
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Mis à jour le : 30.04.2024
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