Deux frères ont constitué une société en 1972 et en vendent les actions en 2010. Pour le fisc, la plus-value qu’ils réalisent à cette occasion est un revenu divers imposable. La justice a-t-elle suivi cette position ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
M'abonner