SÉPARATION DE BIENS
Protéger au mieux votre partenaire avec une clause de compensation finale ?
Une clause de compensation finale permet aux époux mariés en séparation de biens de s’attribuer une partie de leur patrimoine. Étant donné qu’il ne faut pas payer de droits de succession, le fisc conteste à tous les coups ce procédé. En 2015, la Cour d’appel s’est prononcée à ce sujet à plusieurs reprises.
Que contient exactement une telle clause de compensation finale ? Dans quelle mesure celle-ci vous permet-elle de mieux protéger votre partenaire et d’éviter la réserve des enfants ?
Est-elle aussi fiscalement avantageuse ? Pourquoi ? Qu’a récemment dit la Cour à ce propos dans plusieurs arrêts ?
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