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RUPTURE

Enfants mineurs : comment éviter que votre ex-époux gère votre société après votre décès ?

Si vous êtes divorcé et que (certains de) vos enfants sont encore mineurs, votre ex-époux reçoit, après votre décès, l’usufruit légal des parents et le droit d’administrer les biens de vos enfants mineurs. Comment éviter que votre ex-époux gère ainsi votre entreprise et votre succession après votre décès, vu que votre relation était loin d’être encore amicale ? Plus...

CRISE DU CORONAVIRUS

Donner un peu d’air à votre société, financièrement, en diminuant votre salaire ?

Si votre entreprise fait face à des problèmes de liquidités en raison de la crise du coronavirus, alors que vous disposez encore de réserves sur le plan privé, vous pouvez l’aider financièrement en réduisant temporairement votre salaire. Quelle est alors la meilleure façon de procéder et quelles sont les conséquences fiscales pour votre entreprise et pour vous, sur le plan privé ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Donner un immeuble à vos enfants : à quoi faire attention ?

En 2015, les droits sur les donations immobilières ont été fortement réduits et simplifiés en Région flamande. Les deux autres Régions ont suivi peu de temps après. La planification successorale par le biais de donations est, dès lors, devenue beaucoup plus attrayante. Ces opérations ont toutefois aussi des conséquences autres que fiscales. Voici quelques points sur lesquels se pencher. Plus...

PREUVE

Un nouveau droit de la preuve le 01.11.2020

Le livre 8 du Code civil a été inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifie substantiellement le droit de la preuve. Qu’est-ce que la «preuve libre» ? Qu’est-ce qu’un «écrit» et un «commencement de preuve par écrit» ? Serez-vous bientôt obligé de coopérer à l’administration de la preuve ? À partir de quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ? Plus...

CORONAVIRUS

Donner ou détruire des biens : quid de la TVA ?

Quelles sont les conséquences en matière de TVA si, suite à la crise du coronavirus, vous devez détruire des biens ou décidez d’en donner ? Dans une récente circulaire, l’administration de la TVA a aussi donné la possibilité, dans le cadre de la crise du coronavirus, de donner, en exemption de TVA, des dispositifs médicaux et des équipements de protection aux établissements de soins et patients. Plus...

SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT

Le fisc peut-il ignorer l’existence d’une société (de management) ?

Les dirigeants fournissent souvent leurs prestations via une société de management. Le fisc peut-il ignorer l’existence d’une société (de management) et imposer les revenus de cette société dans le chef du gérant ? Quand le fisc peut-il écarter la réalité juridique ? Quand est-il effectivement question de simulation ou d’abus fiscal ? Qu’a récemment dit la Cour de cassation à ce sujet dans un dossier spécifique ? Plus...

ASSURANCE GROUPE

Les conséquences de la crise du coronavirus sur l’assurance groupe de vos travailleurs

Qu’advient-il de l’assurance groupe si vos salariés sont en chômage temporaire à cause du coronavirus ? Quelles sont les conséquences d’une suspension du paiement des primes ? L’entreprise peut-elle prendre en charge les contributions personnelles des travailleurs, si vous ne modifiez pas votre police ? Quelles sont les possibilités d’imputer cette contribution personnelle sur le salaire des salariés ? Plus...

ASSURANCE PENSION D’ENTREPRISE

Vous avez reçu votre fiche de pension ?

L’assureur est légalement tenu de fournir régulièrement aux assurés affiliés à une assurance groupe ou à un EIP un aperçu de leur police. Chaque assureur dispose toutefois de ses propres documents, avec des concepts et des descriptions parfois fort différents. Comment comprendre correctement votre fiche de pension ? Comment estimer le plus précisément possible la prestation à laquelle vous aurez finalement droit ? Quelle est la différence entre la réserve, les prestations acquises et le capital assuré ? Plus...

MAUVAIS PAYEURS

Factures impayées : quand demander le remboursement de la TVA ?

Suite à la crise du coronavirus, vous avez peut-être des factures qui restent impayées ou qui le seront longtemps après l’échéance. Bien qu’il n’y ait pas de nouvelles règles en la matière, vous vous demandez peut-être s’il n’y a pas de possibilités de demander le remboursement de la TVA. Plus...

TVA - DÉCLARATION

Délai de déclaration : assoupli durant les mois d’été !

Si vous êtes assujetti à la TVA, le fisc vous laisse plus de temps durant les mois d’été pour déposer votre déclaration TVA. Cela vaut-il aussi pour les relevés intracommunautaires (RI) ? Et avez-vous aussi plus de temps pour payer la TVA due ? Plus...

Mis à jour le : 11.08.2020

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