Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
date de publicationDROIT - MAUVAIS PAYEURS
Adapter conditions générales et lettre de rappel pour les particuliers mauvais payeurs d’ici le 1er septembre 2023 !
Le 1er septembre 2023, la loi du 4 mai 2023 qui réglemente la clause pénale, l’intérêt de retard et les rappels pour les particuliers en retard de paiement entrera en vigueur. Que vous faut-il à coup sûr adapter et que risquez-vous si vous ne vous souciez pas de ces modifications légales ? Comment vous mettre en ordre ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - RAPPEL
Un rappel gratuit pour les particuliers mauvais payeurs !
Le 1er septembre entrera en vigueur une loi qui protègera mieux les particuliers mauvais payeurs, notamment en vous obligeant à leur envoyer d’abord un rappel gratuit quand votre facture reste impayée. Que vous faut-il savoir à ce sujet ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - RECOUVREMENT
Du changement en vue concernant les mauvais payeurs ?
Une proposition de loi tendant à modérer les suppléments que vous pouvez compter à des clients en retard de paiement d’une facture est au Parlement. Dans quel sens va-t-elle ? Devrez-vous en tenir compte à court terme ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS
De nouvelles règles de paiement
Juste avant les vacances d’été a été adoptée une loi qui instaure diverses règles concernant les conventions de paiement et les sanctions contraignantes en cas de retard de paiement. Que vous faut-il en retenir ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS
En avez-vous aussi assez ?
Le pourcentage de factures en retard de paiement a à nouveau augmenté, a-t-on pu lire dans la presse. Une raison suffisante d’y mettre vite le holà... Plus...
MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS DE RETARD
Qu’en coûte-t-il à présent aux mauvais payeurs ?
Le taux d’intérêt légal applicable à celui qui paie une facture en retard a baissé par rapport à l’an passé. Étonnamment, le taux d’intérêt légal général a, lui, augmenté. Voyons ce qui change pour celui qui paie votre facture en retard. Plus...
MAUVAIS PAYEURS - RAPPEL
Simplement poivré ou bien pimenté ?
Si un de vos clients ne paie pas votre facture à son échéance, vous pouvez lui compter divers suppléments dès l’envoi d’un rappel. Comment calculer tout cela correctement ? Ou peu importe si vous corsez un peu trop fort la note ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS DE RETARD
Envoyez une note salée aux mauvais payeurs...
Aux clients qui ne paient pas vos factures à temps, vous pouvez en principe compter intérêts de retard et clause pénale. À partir de quand ont-ils à vous payer de tels suppléments ? Dès le premier jour de retard ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS
Leur en compter à plus de 8 % ?
Le taux légal pour les clients qui paient leurs factures en retard est actuellement de 8 %. Les mauvais payeurs s’en tirent-ils donc à meilleur compte ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS
Premier et dernier rappel ?
Combien de rappels (recommandés) devez-vous envoyer ? Et les intérêts et la clause pénale ? Devez-vous les réclamer dès votre premier rappel ? Plus...
