Conseils connexes
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ordre de pertinenceRUPTURE
Payer votre ex-conjoint pour votre société professionnelle ?
En cas de divorce, devez-vous payer quelque chose à votre conjoint pour les actions de la société avec laquelle vous exercez votre activité professionnelle ? Quelle est l’importance de votre régime matrimonial à cet égard ? Comment cette somme est-elle déterminée ? Y a-t-il une différence selon que vous divorcez par consentement mutuel ou par procédure devant le tribunal ? Risquez-vous parfois de devoir aussi payer pour les actions qui vous appartiennent en propre ? Plus...
SÉPARATION
Devez-vous partager les revenus de biens propres en cas de divorce ?
Sous le régime légal, les revenus de biens propres tombent-ils aussi dans votre patrimoine propre ou devez-vous les partager avec votre ex ? Quid si vous avez remboursé avec ces revenus un emprunt lié à l’achat d’un immeuble propre ? Quelles sont les règles si les intérêts ont été capitalisés ? Devez-vous aussi partager avec votre ex les éventuelles plus-values réalisées sur des biens propres ? Pourquoi devez-vous parfois payer une indemnité pour les revenus que vous avez mis en réserve dans votre propre société ? Plus...
RUPTURE DE LA RELATION
Le partage du compte courant en cas de divorce
Qu’advient-il du compte courant de votre société en cas de divorce ? Votre ex- conjoint doit-il, en fonction de son solde, y contribuer ou peut-il le cas échéant exiger sa part ? À quel moment le montant de ce compte courant est-il déterminé ? Quid des augmentations ou diminutions du compte courant intervenues après la citation en divorce ? Plus...
RUPTURE DE LA RELATION
Établir un compte d’administration pendant la procédure de divorce ?
Entre le début d’une procédure en divorce et le partage final du patrimoine des époux, il s’écoule parfois un temps assez long. Qu’advient-il des revenus patrimoniaux (loyer, intérêts, etc.) encore acquis durant cette période ? Les dépenses relatives aux biens communs et indivis encore effectuées dans l’intervalle peuvent-elles être imputées ? Pourquoi est-il important de conserver des preuves de tous les paiements ? Plus...
DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Récupérer les investissements sur fonds propres en cas de divorce ?
Si vous êtes marié sous le régime légal, pouvez-vous, en cas de divorce, demander le remboursement des fonds propres que vous avez investis dans un élément du patrimoine commun ? Avez-vous alors aussi droit à une partie de l’éventuelle plus-value ? Les règles sont-elles différentes si vous avez investi dans un bien propre de votre ex ? Et quid si vous étiez marié sous un régime de séparation de biens ou si vous cohabitiez (légalement) ? Plus...
DIVORCE
Prouver le caractère propre de biens
Lors d’une rupture, il peut y avoir des discussions sur la question de savoir qui est propriétaire de certains biens. Comment en apporter la preuve si vous étiez marié sous un régime de séparation des biens ? Quelles sont les règles si vous étiez marié sous le régime légal ? Quels biens ont alors un caractère propre ? Comment pouvez-vous démontrer que vous avez acheté certains biens avec des fonds propres ? Quel est le statut des biens si vous ne pouvez pas fournir la preuve du caractère propre ? Plus...
RUPTURE DE LA RELATION
La partager avec votre ex ?
En cas de divorce, devez-vous partager votre assurance groupe ou votre EIP avec votre ex ? Quelle est à cet égard l’importance de votre régime matrimonial ? Le fait que le capital de cette assurance ait déjà été versé ou non change-t-il la donne ? Comment la quote-part à laquelle votre ex a droit est-elle calculée ? Votre ex doit-il attendre que le capital vous soit versé pour recevoir sa part ? Plus...
MARIAGE
La vente entre époux désormais possible ?
La réforme du droit des régimes matrimoniaux a supprimé l’interdiction de la vente entre époux à dater du 1er septembre 2018. Quelles sont les conséquences de la nullité relative des ventes réalisées avant cette date ? Dans quelles situations une vente entre époux peut-elle à présent offrir une solution ? Plus...
MARIAGE
Une « propre » habitation avant le mariage ?
Votre fils va bientôt se marier et possède déjà une habitation. Une fois marié, lui et son épouse iront s’y installer et y effectueront des travaux d’amélioration (avec de l’argent de la communauté). Comment traiter cette situation pour arriver à une solution équitable pour les deux parties ? Quid en cas de divorce et en cas de décès d’un des partenaires ? Plus...
PATRIMOINE FAMILIAL
Maison à vendre… pour cause de divorce
La rénovation d’une ancienne maison de maître ou d’une vieille fermette est souvent très coûteuse. Il arrive souvent qu’un des époux en supporte seul les frais, éventuellement grâce à un don de ses parents. Mais comment procéder au partage de cette habitation en cas de divorce ? Et qui profitera le plus de la plus-value qu’elle a prise dans l’intervalle ? Plus...
