Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLES & LITIGES
Le fisc peut-il utiliser le délai pour fraude pour la correction d’infractions non frauduleuses ?
Le fisc a utilisé le délai d’imposition prolongé en cas de fraude pour traiter tant infractions fiscales frauduleuses que non frauduleuses. Qu’en a pensé la Cour de cassation le 24 mars 2023 ? Plus...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - CONTRÔLE
Délais fiscaux : les prolongations qui vous concernent
Un projet de loi prévoit de prolonger plusieurs délais fiscaux, et ce déjà pour l’exercice d’imposition (EI) 2023, c.-à-d. l’exercice comptable (EC) 2022 ou 2022-2023, et, pour la TVA à partir du 01.01.2023. Voyons ce qui est important pour vous… Plus...
CONTRÔLES ET LITIGES
Encore un contrôle fiscal avant la fin de 2021 ?
Si votre société fait l’objet d’un contrôle fiscal en fin d’année, la période de contrôle et de rectification est généralement presque terminée pour un exercice comptable (EC). De quel EC s’agit-il en 2021, et quelles sont les possibilités dont dispose le fisc s’il veut encore vérifier, voire rectifier, la déclaration d’impôt de cet exercice ? Plus...
COMMISSIONS SECRÈTES
Éviter les commissions secrètes en identifiant à temps...
Si l’administration fiscale veut appliquer la cotisation sur commissions secrètes (CCS) à votre société, vous pouvez l’empêcher si le bénéficiaire de la «commission secrète» est identifié à temps et sans ambiguïté. La jurisprudence récente clarifie la manière dont vous devez interpréter cette règle. Voyons voir... Plus...
FISCALITÉ - CONTRÔLE
Ce qui sera bientôt prescrit...
2019 touche à sa fin. Quelles déclarations fiscales de votre société le fisc ne pourra-t-il normalement plus modifier à partir du 01.01.2020 ? Plus...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS
Prolonger l’exercice comptable 2018 ?
Si l’exercice comptable actuel se clôture au 31.12.2018, serait-ce une bonne idée de le prolonger au 30.06 ou au 30.09.2019 p.ex. ? Quel en serait l’impact fiscal ? Plus...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS
Encore un avis de rectification pour 2013 ?
Le fisc veut encore venir contrôler l’exercice comptable 2013 avant la fin de l’année. N’est-ce pas trop tard ? Et s’il veut y rectifier quelque chose ? Plus...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS
De meilleurs délais fiscaux avec un exercice à cheval ?
À en croire certains, un exercice comptable «à cheval» donnerait un gain de temps au niveau fiscal par rapport à un exercice comptable ordinaire, qui coïncide avec l’année civile. En est-il effectivement ainsi ? Plus...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS
Prolonger maintenant l’exercice ?
Ce serait, semble-t-il, le bon moment pour prolonger l’exercice comptable de votre société. Avec quels avantages et pourquoi le faire maintenant ? Plus...
