Conseils connexes
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ordre de pertinenceFORMES SOCIÉTAIRES - TRANSFORMATION
SCA, SCRL ou SCRI : y a-t-il encore des choses à faire ?
Votre société était une SCA, une SCRL ou une SCRI. Or, la réforme du droit des sociétés a supprimé ces formes de sociétés et, si vous n’avez pas encore modifié ses statuts au 1er janvier 2024, votre société a automatiquement été transformée en SA, SRL ou SNC, selon le cas. Y a-t-il toutefois encore des choses à faire ? Plus...
DROIT DES SOCIÉTÉS
Votre société est unipersonnelle ou le devient ?
Depuis la réforme du droit des sociétés, tant les SRL que les SA peuvent être constituées par une seule personne. En revanche, pour une SNC ou une SComm, il faut être au moins deux, non seulement au moment de la constitution, mais aussi pendant toute la durée de vie de la société. Voyons tout cela en pratique… Plus...
DROIT DES SOCIÉTÉS
Vous n’aurez pas adapté vos statuts pour le 31 décembre 2023 : est-ce un problème ?
Début novembre, 52,4 % des sociétés n’avaient pas encore adapté leurs statuts à la réforme du droit des sociétés. Que faire si votre société ne l’a pas encore fait et ne pourra pas le faire avant le 31 décembre 2023 ? Plus...
FORMES SOCIÉTAIRES - TRANSFORMATION
Transformer une SNC ou une SComm en SRL ?
Vous avez une SNC ou une SComm dont les statuts n’ont pas encore été adaptés au CSA. Est-il dès lors intéressant de profiter de cette modification obligatoire des statuts pour transformer votre société en SRL ? Plus...
MODIFICATION DES STATUTS
Modifier ses statuts : plus de formalités ?
Si votre société date d’avant le 01.05.2019, vous devez avoir adapté ses statuts au nouveau droit des sociétés pour le 01.01.2024. Quelle est la situation et quid des formalités supplémentaires parfois requises ? Plus...
ACTIONNAIRES - RESPONSABILITÉ
Responsable à titre privé des impôts de votre ex-société ?
L’associé d’une SNC cède ses actions, mais il est ensuite contacté par le fisc qui lui demande de payer une dette fiscale de cette société. Est-ce vraiment possible ? Qu’en a dit la Cour de cassation le 30.04.2021, et quid pour une S(P)RL ? Plus...
FORMES SOCIÉTAIRES - TRANSFORMATION
Adapter les statuts, et donc aussi la forme de la société ?
Vous devrez adapter les statuts de votre société au nouveau droit des sociétés d’ici fin 2023. À cette occasion, vous serez peut-être aussi être amené à la «transformer», c’est-à-dire à en changer la forme. Comment cela fonctionne-t-il ? Plus...
FORMES DE SOCIÉTÉS - S COMM
Une SNC, une S Comm, cela existe-t-il encore à vrai dire ?
Vous voulez constituer une SNC ou une S Comm, mais votre comptable vous parle d’une «société simple». Un effet du nouveau droit des sociétés (CSA) ? Et que dit une circulaire du 22.01.2020 à ce sujet pour la TVA ? Plus...
FORMES SOCIÉTAIRES - SCRL
Qu’advient-il de votre société coopérative ?
Vous pouvez encore constituer une SCRL ou SCRI aujourd’hui, mais qu’en sera-t-il à l’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés, le 01.05.2019 ? Si ce ne sera plus le cas, quelle sera l’alternative et qu’en sera-t-il de votre société existante ? Plus...
