Conseils connexes
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ordre de pertinenceIMMOBILIER - APPORT
Apport d’un immeuble mixte en société : des économies sur l’enregistrement
L’apport d’une habitation à une société est soumis à un droit d’enregistrement de 12 ou 12,5 %, contre 0 % pour un immeuble commercial. Qu’en est-il dès lors de l’apport d’un immeuble à usage mixte ? Plus...
IMMOBILIER
Sortir d’une indivision avec votre société
La Cour de cassation s’est prononcée, le 6 janvier 2023, sur les droits d’enregistrement dus lorsqu’une société et ses actionnaires mettent fin à l’indivision d’un bien immobilier. En quoi cette décision vous concerne-t-elle ? Plus...
IMMOBILIER
Quels droits d’enregistrement si vous mettez fin à une indivision avec votre SA ?
Vous et votre SA avez un jour acheté un bien en indivision. Les droits d’enregistrement que vous devez payer pour devenir le seul propriétaire de l’immeuble font l’objet d’un débat depuis longtemps. Qu’a décidé la Cour de cassation sur cette question le 12.03.2021 ? Plus...
IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT
Combien de droits sur le partage d’un immeuble ?
Vous détenez 5 % de la pleine propriété d’un immeuble et votre société 95 %. Vous voulez à présent mettre fin à cette indivision et devenir le seul propriétaire de l’immeuble. Paierez-vous le droit de partage ou le droit de vente, plus élevé ? Plus...
IMMOBILIER - LIQUIDATION
Le droit dû sur l’immeuble d’une SPRLU liquidée ?
Vous liquidez votre SPRL unipersonnelle. Des droits d’enregistrement sont-ils dus sur l’immeuble qui s’y trouve et va aller dans votre patrimoine privé ? Qu’en a dit l’administration fiscale flamande ? Qu’en est-il en Wallonie et à Bruxelles ? Plus...
IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT
50 € ou le plein tarif pour l’apport d’un bâtiment ?
Vous voulez apporter un bâtiment à votre société en contrepartie d’actions. Votre société est alors redevable de droits d’enregistrement. De combien au juste ? Le plein tarif ou le droit fixe (50 €) seulement ? Et en cas «d’apport mixte» ? Plus...
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ
TVA, droit fixe, droit de partage, droit de vente ?
Votre société n’a payé que de la TVA pour une habitation qu’elle détient. Qu’en sera-t-il si vous l’en retirez ? Réponse surprenante du ministre des Finances ! Plus...
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS
Réponse à quelques questions sur le droit fixe de 25 €
Pour retirer une habitation de votre société en ne payant que 25 € de droits, vous devez en être l’unique associé. Et si vous êtes marié sous le régime légal ? Et si vous avez acheté l’immeuble en payant la TVA ? Et pour un usufruit ? Plus...
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS
Quel coût pour retirer votre habitation de votre société ?
Votre SPRL a la pleine propriété de votre habitation et vous voudriez l’en faire sortir. Est-ce possible à 1 % ou 25 € de droits d’enregistrement ? Et est-ce là tout ou faut-il encore tenir compte d’autres frais ou impôts ? Plus...
SUCCESSION - TRANSMISSION AUX ENFANTS
Laissez-les prélever votre habitation à bon compte
Faire sortir un immeuble de votre société, vous pouvez le faire dans certains cas sans payer 10 % de droits d’enregistrement. Comment vos enfants pourraient-ils aussi bénéficier de cet avantage ? Plus...
