Conseils connexes
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ordre de pertinenceIMPÔTS - DIVIDENDE
Plus droit au VVPR-bis après l’adaptation des statuts au CSA ?
En procédant à l’adaptation obligatoire des statuts de votre SRL au CSA d’ici le 31 décembre 2023 au plus tard, vous pouvez réduire les capitaux propres apportés et modifier les droits des actions. Ces modifications peuvent toutefois faire perdre à votre SRL l’avantage du régime du «VVPR-bis». Voyons cela de plus près. Plus...
IMPÔTS - DIVIDENDE
Quelle réserve de liquidation distribuable à 5 % en 2023 ?
Si votre société a constitué une réserve de liquidation par le passé, elle peut en principe la distribuer avec 5 % de Pr M après cinq ans. Suivant sa forme juridique, elle ne peut toutefois le faire qu’après avoir réussi un test de bilan et/ou de liquidité. Voyons ce qu’il en est. Plus...
IMPÔTS - DIVIDENDE
Et si elle a retenu trop peu de Pr M ?
Si votre société distribue un dividende, il lui faut retenir un précompte mobilier (Pr M) sur son montant. Ayant le choix entre quatre taux, qu’advient-il si elle a appliqué un taux erroné ? Plus...
IMPÔTS - DIVIDENDE
SCS et SNC : oui au VVPRbis pour «l’ancien» capital
Dans une récente question parlementaire, le ministre des Finances confirme que les sociétés qui ne devaient pas disposer d’un capital minimum auparavant ont désormais elles aussi accès au régime du VVPRbis pour leur «ancien» capital. Voyons ce dont il s’agit exactement. Plus...
SOCIÉTÉ - DIVIDENDE
Récupérer la cotisation spéciale de 10 % pour des réserves de liquidation «indûment» constituées ?
Si votre société a constitué une réserve de liquidation par le passé, elle peut en principe la distribuer après cinq ans en retenant un précompte mobilier (Pr M) de 5 %. Et s’il s’avère ensuite qu’elle ne pouvait en fait pas constituer une telle réserve de liquidation du fait qu’elle n’était pas une «société PME» ? Plus...
SOCIÉTÉ - DIVIDENDE
Quelle réserve de liquidation distribuable à 5 % en 2022 ?
Si votre société a constitué une réserve de liquidation par le passé, elle peut en principe la distribuer à 5 % de Pr M après cinq ans. Suivant sa forme juridique, elle ne peut toutefois le faire qu’après avoir réussi un test de bilan et/ou de liquidité. Voyons ce qu’il en est. Plus...
SOCIÉTÉ - DIVIDENDE
Quand distribuer des réserves de liquidation à 5 % de Pr M ?
Votre société peut distribuer des réserves de liquidation constituées il y a au moins cinq ans en ne retenant que 5 % de précompte mobilier (Pr M). Comment calculer ces cinq ans ? Qu’en est-il si la date de clôture du bilan a été modifiée ? La réserve peut-elle être distribuée sous la forme d’un dividende intercalaire ? Plus...
SOCIÉTÉ - DIVIDENDE
Réserve de liquidation (EC 2014) : distribuable à 5 %
Si votre société a constitué une réserve de liquidation durant son exercice comptable (EC) 2014, exercice d’imposition (EI) 2015, elle peut en principe la distribuer à 5 % de Pr M depuis le 01.01.2020, éventuellement (suivant sa forme) après avoir réussi un test de bilan et/ou de liquidité. Voyons ce qu’il en est. Plus...
PRÉCOMPTE MOBILIER
Quel Pr M aujourd’hui sur vos dividendes et intérêts ?
Depuis le 01.01.2016 le taux standard du précompte mobilier (Pr M) a été porté de 25 % à 27 %. Certains dividendes et intérêts versés par votre société sont heureusement soumis à un taux inférieur. Lesquels ? Plus...
