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ordre de pertinenceDROITS D’ENREGISTREMENT - VENDEUR PROFESSIONNEL
Droits d’enregistrement : êtes-vous un vendeur professionnel ?
Ceux qui achètent un bien immobilier en tant que vendeur professionnel paient un taux réduit de droits d’enregistrement dans chaque Région. Mais ce n’est pas sans conditions ! Comment pouvez-vous obtenir et conserver ce statut favorable ? Plus...
DROITS D’ENREGISTREMENT - VENDEUR PROFESSIONNEL
Revente hors délai par un vendeur professionnel : quid ?
Vendeur professionnel, vous avez acquis au taux réduit un immeuble que vous avez revendu sans tarder à un autre vendeur professionnel. Et s’il ne revend pas cet immeuble dans le délai imparti ? Voici ce qu’en dit un jugement récent… Plus...
DROITS D’ENREGISTREMENT - VENDEUR PROFESSIONNEL
Vous avez pourtant revendu à temps, non ?
Un vendeur professionnel d’immeubles peut aussi en revendre un à un collègue. En principe, il ne fait toutefois pas là la revente prescrite par la loi et risque donc toujours d’avoir à payer un complément de droits d’enregistrement. Sauf si... Plus...
DROITS D’ENREGISTREMENT - VENDEUR PROFESSIONNEL
Si l’acte authentique se fait trop longtemps attendre...
Un vendeur professionnel n’a pas droit au taux préférentiel de 4 % s’il fait enregistrer le compromis de vente sans attendre l’acte authentique. Cela a encore été confirmé récemment. Qu’envisager alors si vous étiez pris par le temps ? Plus...
DROITS D’ENREGISTREMENT - VENDEUR PROFESSIONNEL
La perte du statut de vendeur professionnel
Un vendeur professionnel peut acheter des immeubles à des droits réduits de 4 % en Flandre, 5 % en Wallonie et 8 % à Bruxelles. Et si jamais il perd son statut vu l’insuffisance des ventes qu’il réalise ? Plus...
EN LIGNE DE MIRE - VENDEUR PROFESSIONNEL
Pas de force majeure qui tienne, ici !
Si vous voulez acheter et vendre régulièrement des immeubles, vous pouvez opter pour un statut de professionnel. Les conditions liées à ce statut spécial peuvent donner lieu à certaines discussions… Plus...
EN LIGNE DE MIRE - DROITS D’ENREGISTREMENT
Tant à payer en plus, M. le vendeur professionnel !
Un “vendeur professionnel” bénéficie, vous le savez, d’un droit d’enregistrement réduit, mais doit revendre son immeuble dans les 10 ans, sous peine d’avoir à payer un complément et parfois une pénalité. Et s’il n’en vend qu’une partie ? Plus...
