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ordre de pertinenceBAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS
Le bailleur bruxellois peut demander une indemnisation pour le moratoire hivernal
BAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS
Le bailleur professionnel et le loyer impayé du locataire privé
Supposons que vous soyez un bailleur professionnel (entrepreneur) et que votre locataire ne vous paie pas ou vous paie en retard. Pouvez-vous dans ce cas réclamer des intérêts ou une indemnité en plus du loyer dû ? Quels sont les changements apportés par la nouvelle loi à partir du 01.09.2023 ? Plus...
BAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS
Arriéré de loyer : des intérêts en 2023 ?
L’intérêt légal a augmenté le 1er janvier 2023. Pouvez-vous l’appliquer si votre locataire vous paie en retard ? Plus...
BAUX - MAUVAIS PAYEURS
Votre locataire vous joue des tours
Votre locataire ne vous paie pas malgré votre insistance, mais il promet de payer le mois prochain. Comment faire face à cette situation en tant que bailleur et quand faut-il aller au tribunal ? Plus...
BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX
Le locataire devant le juge de paix sans frais supplémentaires
Récemment, un juge de paix a décidé que, pour introduire une affaire locative ordinaire, il fallait le faire par requête écrite, et non par citation. Qu’en est-il, et à quoi devez-vous faire attention lorsque vous introduisez une telle requête ? Plus...
LOYER - MAUVAIS PAYEURS
Plan d’apurement et juge compétent...
Votre locataire a des arriérés de loyer et demande un plan d’apurement. Quid s’il ne suit pas le plan convenu ? Quelle procédure devez-vous alors suivre ? Plus...
BAUX À LOYER - BAILLEUR
Vente d’un logement loué : quid des arriérés ?
Un propriétaire vend un bien qu’il loue, alors qu’il est encore occupé par un mauvais payeur. Qu’en est-il des arriérés que celui-ci lui doit encore ? Quelles sont les conventions que vous avez alors intérêt à conclure ? Plus...
BAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS
Proposer vous-même un plan d’apurement au locataire ?
Votre locataire ne paie pas son loyer à temps, et demande un plan d’apurement. Faut-il en établir un avec lui ? Comment procéder exactement, et que faut-il alors reprendre dans un tel plan ? Plus...
BAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS
Votre locataire est en procédure de médiation de dettes
Puisque votre locataire ne payait pas correctement, vous avez entamé une procédure devant le juge de paix. Mais vous apprenez qu’il a obtenu un règlement collectif de dettes. Votre procédure a-t-elle encore un sens ? Plus...
BAUX À LOYER
Réclamer des intérêts au locataire ?
Votre locataire paie toujours son loyer en retard. Y a-t-il quelque chose à faire ? Pouvez-vous le décourager d’agir ainsi en lui réclamant p.ex. des intérêts ? Plus...
