Conseils connexes
Résultats de la recherche : 7 conseil(s)
ordre de pertinenceVENTE - ACTE
L’acquéreur tergiverse et l’acte est passé trop tard
L’acquéreur tarde à faire passer l’acte ou se trouve à l’étranger pour un certain temps. L’acte pourrait donc être conclu trop tard. Quand est-ce vraiment trop tard ? Qui risque alors une amende et quelles sont les solutions ? Plus...
VENTE - ACTE DÉFINITIF
Le vendeur est presque dément, donc vite un compromis ?
Le vendeur est presque dément au moment de conclure le compromis. Il n’est donc peut-être pas en mesure de signer l’acte lui-même. Comment gérer au mieux cette situation et qu’a dit le juge récemment ? Plus...
ACTUALITÉ - IMMOBILIER
Reporter l’achat d’un immeuble à 2022 en Flandre ?
Le gouvernement flamand prévoit de modifier les taux des droits d’enregistrement sur la vente de biens immobiliers à partir de 2022. Dans le même temps, la «reportabilité» disparaîtrait. Quelle est la situation exacte et est-il préférable pour un acheteur de conclure la vente avant 2022 ? Plus...
VENTE - ACTE DÉFINITIF
Acte de vente pas encore signé, mais l’acheteur y est déjà ?
Un compromis a été signé. Vous y avez convenu que l’acheteur pourrait emménager à une date déterminée. Et si l’acte n’avait pas encore été établi à ce moment-là, à cause de la crise du coronavirus ? Plus...
DROITS D’ENREGISTREMENT - AMENDE
Et s’il n’est pas encore possible de passer l’acte ?
Il est de plus en plus fréquent qu’un acheteur demande de reporter la passation de l’acte notarié, vu qu’il n’a pas encore les fonds nécessaires. Que conseiller en pareil cas ? De résilier le compromis initial et d’en signer un nouveau ? Plus...
VENTE - COMPROMIS
Seul compte l’acte notarié
Parfois, des parties passent d’autres conventions après la signature du compromis. Faut-il alors en faire un nouveau ? Qu’en a dit la justice voici peu ? Plus...
