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Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceVENTE - DIVERS
Maison vendue sans le permis requis, c’est une fraude ?
Supposons que le vendeur vende une maison pour laquelle il ne dispose pas du permis d’urbanisme requis. Vous (l’acheteur) le découvrez par la suite et considérez qu’il s’agit d’une fraude. Mais est-ce toujours une fraude ? La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à ce sujet le 15 octobre 2021. Plus...
VENTE - VIAGER
Une personne âgée souhaite vendre en viager...
Un client veut vendre, par votre intermédiaire, un logement «en viager». Il souhaite continuer à l’occuper jusqu’à sa mort. La Cour de cassation a récemment précisé qu’une vente à prix trop bas n’était alors pas forcément valable... Plus...
VENTE - RÉSOLUTION AMIABLE
L’acheteur veut «annuler» le compromis par la suite...
Après la signature du compromis, l’acheteur vous fait savoir qu’il souhaite y mettre fin pour des raisons personnelles. En tant que vendeur, pouvez-vous alors l’obliger à acheter ? Est-ce toujours une bonne solution ? Plus...
VENTE - DIVERS
L’acheteur peut-il vous poursuivre s’il y a de l’amiante ?
Après la vente d’une habitation, l’acheteur découvre qu’il y a de l’amiante dans le bâtiment. Peut-il alors encore se retourner contre vous, le vendeur ? Un juge s’est récemment prononcé sur la question... Plus...
VENTE - DIVERS
Et si, le compromis signé, le vendeur faisait faillite ?
Les faillites de commerçants et de sociétés atteignent un nombre record. Et si vous avez conclu un compromis de vente avec l’un(e) d’entre eux juste avant ? La vente suit-elle son cours ? Comment limiter les dégâts sinon ? Plus...
VENTE - DIVERS
Votre maison, laissez-la-moi propre et nette...
Si le vendeur d’une maison y laisse un tas de détritus, vieilleries, etc., l’acheteur peut lui en présenter la note à payer pour tout évacuer, non ? Une récente décision de justice a précisé quelques points importants à ce sujet... Plus...
VENTE - DIVERS
Des dommages après la signature du compromis...
L’acheteur d’une maison constate certains dommages après la conclusion du compromis. À qui incombe-t-il de les assumer ? Le fait que cet acheteur ait reçu les clés fait-il une différence ? La Cour de cassation s’est prononcée... Plus...
VENTE - DIVERS
À vendre : maison qui a déjà été inondée...
Un client vous demande de vendre sa maison. Lors des dernières inondations, elle a été sous eau, mais on n’en remarque plus rien. Devez-vous avertir des candidats acquéreurs ? Une décision de justice a été très sèche à ce sujet... Plus...
PROMOTION IMMOBILIÈRE
Plus de garantie d’achèvement des travaux ?
Promoteur immobilier, vous vendez des appartements sur plan. La loi vous oblige donc à constituer une garantie d’achèvement des travaux. Pas toujours pratique… N’y a-t-il pas moyen de contourner cette obligation ? Plus...
VENTE
Un matelas au grenier, des armoires à la cave !
“Le vendeur doit avoir vidé la maison et la quitter pour le …”. Tel est ce que prévoit le compromis de vente. Parfois, il arrive qu’un immeuble n’ait absolument pas été vidé. Comment faire alors pression pour que les choses avancent ? Plus...
