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ordre de pertinenceAGENT IMMOBILIER - HONORAIRES
Déduire vos honoraires de la garantie ?
L’agent immobilier peut-il déduire ses honoraires de la garantie déposée par l’acquéreur conformément au compromis ? L’IPI s’est prononcé sur cette question fin 2022… Plus...
AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES
Droit à la commission après l’annulation du compromis ?
En tant qu’agent immobilier, vous aurez généralement droit à votre commission sur la base de votre contrat de courtage si le compromis est annulé ultérieurement. Cela signifie-t-il également que vous pouvez déduire votre commission de l’avance sur votre compte tiers ? Qu’a dit le juge à ce sujet ? Plus...
AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES
La commission de l’agent immobilier et le délai de six mois
Un collègue agent immobilier avait un client qui a attendu six mois et un jour, donc après la fin du contrat d’intermédiaire, pour conclure un compromis avec un acquéreur, déniché par l’agent. Le client a donc contourné la commission qu’il devait payer. L’agent immobilier peut-il faire quelque chose ? Plus...
HONORAIRES
L’argent est sur votre compte de tiers
Depuis peu, les comptes de tiers des agents immobiliers font l’objet de règles strictes. Pouvez-vous encore retenir vos honoraires sur l’acompte de l’acheteur ? Plus...
ACOMPTE
L’acompte sur votre compte de tiers
L’acheteur verse son acompte sur votre compte de tiers. Pouvez-vous y prélever votre commission, avant de reverser la somme restante au notaire ? Plus...
AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES
Une offre acceptable, mais s’il y en a une meilleure...
En tant qu’agent immobilier, il arrive souvent de voir arriver une offre acceptable pour le vendeur, suivie un peu plus tard par une offre plus élevée. Comment faire ? Un juge s’est récemment exprimé sur la question... Plus...
AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES
Droit à votre commission, en l’absence d’acte notarié ?
De nombreux contrats d’intermédiaires prévoient le paiement de la commission au passage de l’acte. Cela signifie-t-il que vous ne touchez votre commission que si la vente a effectivement lieu ? Le juge s’est penché sur la question... Plus...
AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES
La commission aussi due après une offre valable ?
Un candidat acquéreur fait une offre, tout à fait valable, pour un bien, mais qui n’aboutit finalement pas à une vente. Un agent immobilier peut, là aussi, préserver son droit à une commission, dit une récente jurisprudence. Comment ? Plus...
AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES
Et votre commission si la vente est annulée ?
Peu après avoir signé le compromis, l’acheteur et le vendeur conviennent d’un commun accord d’annuler la vente intervenue. Le vendeur vous doit-il alors encore votre commission d’agent immobilier ? Qu’en a dit la justice voici peu ? Plus...
AGENT IMMOBILIER - VENTE
À l’acheteur de payer les pots cassés…
Un agent immobilier met un immeuble en vente. Il a un amateur et puis la vente ne se fait pas. Ne serait-il pas agréable qu’il puisse réclamer sa commission à l’acheteur qui a renoncé ? Est-ce possible et comment devrait-il s’y prendre ? Plus...
