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ordre de pertinenceVENTE - PROMESSE D’ACHAT
Comment éviter l’amende pour enregistrement tardif ?
L’acte d’achat de votre client ne pourra pas être passé dans les quatre mois parce que l’acquéreur veut d’abord vendre son habitation propre. Quel est l’intérêt d’une promesse de vente et d’achat mutuelle dans ce cas-ci ? Plus...
VENTE - OFFRE / PROMESSE D’ACHAT
Le candidat-acquéreur retire son offre/promesse d’achat
Supposons qu’un candidat-acquéreur fasse une offre valable ou conclue une promesse d’achat pour une certaine période et qu’il souhaite ensuite se rétracter. Pouvez-vous exiger une indemnité de 10 % du prix de vente prévu dans l’offre ? Qu’est-ce qui est important pour le juge ? Plus...
VENTE - PROMESSE D’ACHAT
Promesse de vente et d’achat mutuelle sous condition suspensive
Supposons qu’une promesse de vente et d’achat mutuelle soit assortie d’une condition suspensive, comme l’obtention d’un permis de régularisation. Que se passe-t-il si l’une des parties ne réalise pas ses obligations avant la levée de l’option ? L’autre partie peut-elle réclamer une indemnité, même si la vente définitive n’a pas encore eu lieu ? La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question. Plus...
VENTE - PROMESSE D’ACHAT
Remise tardive de l’attestation de sol : conséquences ?
Un agent immobilier avait remis l’attestation de sol au candidat acquéreur avec un léger retard, à savoir après la signature de la promesse/offre d’achat. Cette négligence lui a coûté très cher. Pourquoi, et que devez-vous savoir ? Plus...
VENTE - PROMESSE D’ACHAT
Une offre, est-ce assez contraignant ?
Un candidat acheteur fait une offre déterminée. Comment vous assurer qu’il ne puisse pas revenir dessus ? Une promesse d’achat écrite est-elle juridiquement plus sûre ? Plus...
VENTE - PROMESSE D’ACHAT
L’offre doit-elle être acceptée par tous les propriétaires ?
Lorsqu’un acheteur fait une offre ou une promesse d’achat valable concernant un bien donné, la vente est conclue si le vendeur l’accepte. Comment procéder au mieux lorsqu’il y a plusieurs propriétaires qui doivent accepter ? Plus...
VENTE - PROMESSE D’ACHAT
La loi Breyne applicable à une promesse d’achat ?
Un promoteur immobilier vous demande de vendre un ou plusieurs appartements encore en construction et d’opérer avec une promesse d’achat. Devez-vous établir celle-ci en tenant compte de la «loi Breyne» ? Plus...
VENTE - PROMESSE D’ACHAT
Tenez la décision en main...
Si vous concluez une promesse d’achat ou de vente avec quelqu’un, vérifiez bien comment vous pouvez la lever. Veillez à ce que la décision ne dépende que de vous et de vous seul... Plus...
AGENT IMMOBILIER - VENTE
L’agent immobilier et l’acheteur...
Un collègue avait inséré, dans une promesse d’achat, une clause qui imposait à l’acheteur de lui payer une indemnité si la vente capotait par sa faute. Une telle clause ne contrevient-elle pas à la loi sur les pratiques du commerce ? Plus...
