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ordre de pertinenceVENTE - DIVERS
Maison vendue sans le permis requis, c’est une fraude ?
Supposons que le vendeur vende une maison pour laquelle il ne dispose pas du permis d’urbanisme requis. Vous (l’acheteur) le découvrez par la suite et considérez qu’il s’agit d’une fraude. Mais est-ce toujours une fraude ? La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à ce sujet le 15 octobre 2021. Plus...
BAUX À LOYER - BAILLEUR
Vente d’un logement loué : quid des arriérés ?
Un propriétaire vend un bien qu’il loue, alors qu’il est encore occupé par un mauvais payeur. Qu’en est-il des arriérés que celui-ci lui doit encore ? Quelles sont les conventions que vous avez alors intérêt à conclure ? Plus...
RÉSOLUTION À L’AMIABLE
Annuler le compromis par la suite ?
Le compromis est signé, mais l’acheteur ne veut ou ne peut finalement plus acheter. Qu’en est-il alors des droits d’enregistrement, dans les différentes Régions ? Plus...
VENTE - DIVERS
L’acheteur peut-il vous poursuivre s’il y a de l’amiante ?
Après la vente d’une habitation, l’acheteur découvre qu’il y a de l’amiante dans le bâtiment. Peut-il alors encore se retourner contre vous, le vendeur ? Un juge s’est récemment prononcé sur la question... Plus...
VENTE - DIVERS
Risqué de vendre un immeuble loué ?
Vous voulez vendre un immeuble où réside encore un locataire. Le bail n’a pas été enregistré. Cela pourrait donc valoir quelques ennuis au locataire après la vente. Est-ce aussi votre problème et comment le résoudre le cas échéant ? Plus...
VENTE - DIVERS
Et si, le compromis signé, le vendeur faisait faillite ?
Les faillites de commerçants et de sociétés atteignent un nombre record. Et si vous avez conclu un compromis de vente avec l’un(e) d’entre eux juste avant ? La vente suit-elle son cours ? Comment limiter les dégâts sinon ? Plus...
VENTE - DIVERS
Êtes-vous à l’abri avec une clause d’exonération ?
Le compromis de vente d’une maison inclut en général d’office une clause qui ne permet plus ensuite à l’acheteur de rendre le vendeur responsable d’éventuels vices. Le met-elle totalement à l’abri ? Qu’en a dit la justice voici peu ? Plus...
VENTE - DIVERS
Des dommages après la signature du compromis...
L’acheteur d’une maison constate certains dommages après la conclusion du compromis. À qui incombe-t-il de les assumer ? Le fait que cet acheteur ait reçu les clés fait-il une différence ? La Cour de cassation s’est prononcée... Plus...
VENTE
Ne pas exagérer le montant d’une indemnité…
Il est possible de prévoir le paiement d’une indemnité forfaitaire dans un compromis de vente, au cas où l’autre partie se défilerait. Mais jusqu’où peut-on aller ? Et qu’advient-il si le dommage réel s’avère finalement plus élevé ? Plus...
