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ordre de pertinenceBAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS
Votre locataire est en procédure de médiation de dettes
Puisque votre locataire ne payait pas correctement, vous avez entamé une procédure devant le juge de paix. Mais vous apprenez qu’il a obtenu un règlement collectif de dettes. Votre procédure a-t-elle encore un sens ? Plus...
BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - GARANTIE
Reporter un peu la libération de la garantie locative...
Avant de libérer la garantie de votre locataire, vous préféreriez attendre qu’il vous ait tout payé. Pouvez-vous le reporter jusqu’à ce que vous ayez reçu un décompte des charges ? Et s’il est mis en règlement de dettes entre-temps ? Plus...
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
Une garantie en béton armé...
En garantie du paiement du loyer, vous pouvez réclamer la caution d’une tierce personne. Comment procéder ? Réponse d’une récente décision de justice... Plus...
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - MAUVAIS PAYEURS
Votre locataire reçoit la “visite” d’un huissier...
Votre locataire connaît des problèmes financiers et a eu la visite d’un huissier, vous font savoir ses voisins. Et il a par ailleurs aussi fait mettre une nouvelle serrure sur la porte. Eh bien... Devriez-vous entreprendre l’une ou l’autre chose ? Plus...
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - MAUVAIS PAYEURS
Peu importe qui vous paie le loyer dû ?
Après avoir réclamé le paiement d’arriérés de loyer à votre locataire, quelqu’un d’autre s’enquiert de votre numéro de compte pour y verser le montant dû. Le lui donnez-vous, tout simplement, ou devriez-vous prendre vos précautions ? Plus...
BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - GARANTIE
Deux fois deux mois de loyer en garantie ?
Deux mois de loyer sur un compte bloqué, c’est là une garantie souvent insuffisante si un locataire manque vraiment à ses obligations. Que risquez-vous en demandant davantage ? Quelle autre garantie ne serait pas criticable ? Plus...
BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - MAUVAIS PAYEURS
Votre locataire en règlement collectif de dettes...
Il s’avère que votre nouveau locataire est placé sous le régime du “règlement collectif de dettes”. Aurez-vous, assurément, des problèmes pour le paiement de votre loyer ? Est-ce différent de la situation du locataire qui a des arriérés ? Plus...
BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT
Le repreneur en faillite, le locataire initial paie...
Votre locataire cède son commerce, bail commercial en cours inclus. Et si son repreneur fait faillite ? Pouvez-vous lui faire alors payer le loyer à sa place ? La Cour constitutionnelle a statué à ce sujet voici peu, dans un sens positif... Plus...
BAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS
Un locataire sous règlement collectif de dettes...
À l’occasion d’un récent article sur les arriérés de loyer, des abonnés nous ont demandé si la “saisie-gagerie” (sur les meubles) reste possible lorsque le locataire a été placé sous règlement collectif de dettes. Parfois, oui... Plus...
BAUX à LOYER
Le bail commercial garanti…
Si vous louez un immeuble à un commerçant ou à une société dans le cadre d’un bail commercial, vous aussi voudrez sans doute avoir une garantie, mais à qui vaudrait-il mieux la demander et de combien pourrait-elle être ? Plus...
