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Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
50 % d’accroissements pour une première infraction ?
Un couple omet de mentionner l’existence de comptes-titres étrangers dans sa déclaration d’impôt, ainsi que leurs revenus. Le fisc impose ces revenus, avec 50 % d’accroissements, ce que le couple conteste. Qu’en a dit la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
Une déclaration non déposée, ou déposée en retard ?
Tant en personne physique qu’en société, la date ultime pour déposer votre déclaration d’impôt pour l’exercice comptable 2021 est normalement dépassée. Quelles sont les conséquences, en fait, d’une absence de déclaration ou d’une déclaration tardive ? Quelles récentes modifications signaler à ce sujet ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
Déclaration tardive : amende + accroissements d’impôt ?
Quand une déclaration d’impôt est déposée tardivement, le fisc peut appliquer tant une amende que des accroissements au contribuable. Mais peut-il appliquer les deux sanctions à la fois ? La jurisprudence était partagée. La Cour de cassation s’est à présent prononcée sur la question, dans un arrêt du 21.04.2022... Plus...
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES
Une amende administrative + des accroissements d’impôt ?
Une femme ne dépose pas de déclaration à l’impôt des personnes physiques et écope de ce fait d’une amende administrative. Par la suite, après qu’elle a fini par la déposer, le fisc lui applique aussi des accroissements d’impôt. De bon droit ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
Une amende cumulée avec des accroissements d’impôt ?
Une société dépose sa déclaration d’impôt en retard, ce qui lui vaut une amende. Puis, elle est contrôlée et le contrôleur lui applique en plus des accroissements d’impôt. Pour la société, le fisc ne peut pas frapper la même infraction de deux sanctions. La justice l’a-t-elle suivie sur cette voie ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
Quand le compteur revient-il à zéro ?
Des accroissements d’impôt sanctionnent p.ex. une absence de déclaration. Ils augmentent en cas de récidive. Et quand le compteur revient-il à zéro alors ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
Pas d’accroissements pour des questions de principe
Si votre déclaration n’est pas en règle ou tardive, le fisc peut vous appliquer des accroissements d’impôt. Il peut y renoncer en l’absence de mauvaise foi, comme dans le cas d’un litige de principe. Quand est-ce à vrai dire le cas ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
Des accroissements en cas de déclaration tardive ?
Votre déclaration «personnes physiques» ou «société», mieux vaut la déposer à temps, mais si vous n’y parveniez pas, le fisc pourrait-il vous appliquer des accroissements d’impôt ? Qu’a répondu la justice le 18.04.2016 ? Plus...
