Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE TVA
Peut-il ouvrir lui-même des armoires lors d’un contrôle ?
Durant un contrôle TVA d’une société, les contrôleurs ouvrent eux-mêmes des armoires et examinent le contenu des poubelles. Ce faisant, estime la société, ils ont excédé leurs pouvoirs. Qu’en a pensé la Cour de cassation ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Peut-il poursuivre son contrôle si vous ne le voulez pas ?
Une société fait l’objet d’un contrôle TVA. Au départ, l’administrateur autorise l’accès aux locaux professionnels et à son habitation. Puis il retire cette autorisation. Le fisc peut-il alors poursuivre son contrôle ? Qu’en a dit la Cour de cassation ? Plus...
CONTRÔLES & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Devez-vous laisser entrer le contrôleur ?
Comme vous le savez, le fisc peut se rendre chez vous pour effectuer un contrôle. Quels sont les principaux points d’attention lorsque le contrôleur se trouve devant votre porte et quand pouvez-vous lui refuser l’accès à vos locaux ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS
Remettre ou envoyer les fichiers et les documents ?
Contrôle fiscal... Le contrôleur vous demande une copie de fichiers comptables ou veut emporter des documents. Comment réagir ? Faut-il répondre de la même façon s’il demande d’envoyer des fichiers ou des documents ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS
Un de vos travailleurs peut-il aider le fisc ?
Une société est contrôlée par l’ISI et les contrôleurs demandent à une employée de leur copier des fichiers informatiques, ce qu’elle fait sans broncher. Les dirigeants y voient des preuves obtenues de façon illicite. Et la Cour de cassation ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Le fisc en visite : que peut-il faire et ne pas faire ?
Quand le fisc débarque, ce que les contrôleurs peuvent et ne peuvent faire peut prêter à discussion. Qu’en est-il si vous leur refusez l’accès à vos locaux ou documents ? La Cour constitutionnelle a mis les points sur les i le 12.10.2017. Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Son pouvoir d’investigation est bel et bien limité !
Voici quelques années, on a admis la possibilité pour un contrôleur de fouiller des armoires d’initiative et même, d’après certaines jurisprudences, de copier des fichiers informatiques. Récemment, une décision a été d’un autre avis... Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Nous copierons vos fichiers au passage...
Aujourd’hui, votre contrôleur peut rechercher “activement” l’information qu’il lui faut durant son contrôle. Peut-il dès lors aussi ouvrir et examiner, ou même copier, des fichiers sur votre PC ? Sans que vous ne puissiez rien faire ? Plus...
ACTUALITé
Ce qui est privé, est privé !
Vous avez aussi des fichiers privés sur un PC à usage professionnel. Le fisc peut-il alors en demander également une copie ? Qu’en a dit le ministre ? Plus...
