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Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Le fisc peut-il examiner une boîte e-mail à usage mixte ?
Lors d’un contrôle TVA d’une entreprise, le fisc demande à consulter et copier tous les e-mails. Refus du dirigeant, car les boîtes e-mail seraient aussi à usage privé. Cet argument a-t-il été accepté en justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Peut-il poursuivre son contrôle si vous ne le voulez pas ?
Une société fait l’objet d’un contrôle TVA. Au départ, l’administrateur autorise l’accès aux locaux professionnels et à son habitation. Puis il retire cette autorisation. Le fisc peut-il alors poursuivre son contrôle ? Qu’en a dit la Cour de cassation ? Plus...
CONTRÔLES & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Devez-vous laisser entrer le contrôleur ?
Comme vous le savez, le fisc peut se rendre chez vous pour effectuer un contrôle. Quels sont les principaux points d’attention lorsque le contrôleur se trouve devant votre porte et quand pouvez-vous lui refuser l’accès à vos locaux ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Le fisc en visite : que peut-il faire et ne pas faire ?
Quand le fisc débarque, ce que les contrôleurs peuvent et ne peuvent faire peut prêter à discussion. Qu’en est-il si vous leur refusez l’accès à vos locaux ou documents ? La Cour constitutionnelle a mis les points sur les i le 12.10.2017. Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Son pouvoir d’investigation est bel et bien limité !
Voici quelques années, on a admis la possibilité pour un contrôleur de fouiller des armoires d’initiative et même, d’après certaines jurisprudences, de copier des fichiers informatiques. Récemment, une décision a été d’un autre avis... Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Nous copierons vos fichiers au passage...
Aujourd’hui, votre contrôleur peut rechercher “activement” l’information qu’il lui faut durant son contrôle. Peut-il dès lors aussi ouvrir et examiner, ou même copier, des fichiers sur votre PC ? Sans que vous ne puissiez rien faire ? Plus...
CONTRÔLE FISCAL
Le fisc ne peut pas y entrer ainsi...
Un collègue avait laissé volontairement un contrôleur entrer dans une pièce privée et a contesté ensuite ses constatations. La justice lui a donné raison... Plus...
CONTRÔLE
Ne laissez pas d’armoires ouvertes…
Au cours d’un contrôle fiscal, le contrôleur doit s’en tenir à des règles très strictes. Un récent arrêt de cassation a toutefois vu certaines choses autrement qu’on ne le faisait jusqu’ici… Que faut-il en retenir ? Plus...
CONTRôLE
Accès interdit à votre contrôleur ?
Votre contrôleur sonne à la porte de votre habitation privée et vous demande s’il peut entrer pour un contrôle. Devez-vous accepter ou ne peut-il en fait pas accéder du tout à votre habitation et pouvez-vous lui opposer un refus ? Plus...
