Conseils connexes
Résultats de la recherche : 7 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Que peut imposer le fisc dans le délai fixé en cas de fraude ?
Une société est contrôlée par l’ISI, qui l’impose dans le délai fixé en cas de fraude. Pour cette société, le fisc ne peut pas se servir de ce délai pour encore imposer des revenus non frauduleux d’une année de revenus pour laquelle le délai d’imposition de trois ans est déjà échu. Qu’en a pensé la Cour de cassation ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Calculer le délai de réponse à un avis de rectification
Si le fisc vous envoie un avis de rectification, vous devez y réagir dans un certain délai, sans quoi il s’ensuivra une taxation d’office. Quel est ce délai et comment faut-il exactement le calculer ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
La procédure fiscale modifiée à partir de 2023
Une loi du 20.11.2022 (MB 30.11.2022) apporte diverses modifications à la procédure fiscale. Passons-en en revue les plus significatives pour vous... Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - DÉLAIS D’IMPOSITION
Jusqu’où peut-il remonter pour vous imposer ?
Le fisc ne peut vous imposer que dans un certain délai. Outre le délai ordinaire d’imposition et les délais extraordinaires, en cas de fraude p.ex., il y a aussi un délai spécial d’imposition. Quand le fisc peut-il y recourir ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS
Le fisc peut-il remonter désormais jusqu’à dix années ?
Une loi du 11.02.2019 a instauré un nouveau délai d’investigation et d’imposition extraordinaire, de 10 ans, en matière fiscale. À quelles conditions le fisc peut-il y recourir, quels sont encore les autres délais extraordinaires et quel est en fait le délai ordinaire d’investigation et d’imposition ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Obtenir des renseignements, oui, pas en demander
De plus en plus, le fisc belge, aidé par les autorités étrangères qui le renseignent, traque les comptes, et à présent aussi les assurances, étrangers. Peut-il remonter loin dans le temps pour vous imposer ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - SECRET BANCAIRE
L’assouplissement du secret bancaire, vu par le fisc
Le secret bancaire fiscal a été un peu plus édulcoré l’an passé. Le fisc a publié une circulaire à ce sujet voici peu. Où se situent au juste les changements et que faut-il surtout retenir de cette circulaire ? Plus...
