Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Une demande de renseignements sur le fil...
Juste avant l’expiration du délai d’investigation ordinaire pour un exercice d’imposition (EI), un dirigeant d’entreprise reçoit une demande de renseignements. Il y répond tout juste après le terme de ce délai. Le fisc établit une imposition complémentaire basée sur cette réponse. Est-elle nulle, comme le soutient le dirigeant ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
50 % d’accroissements pour une première infraction ?
Un couple omet de mentionner l’existence de comptes-titres étrangers dans sa déclaration d’impôt, ainsi que leurs revenus. Le fisc impose ces revenus, avec 50 % d’accroissements, ce que le couple conteste. Qu’en a dit la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Que peut imposer le fisc dans le délai fixé en cas de fraude ?
Une société est contrôlée par l’ISI, qui l’impose dans le délai fixé en cas de fraude. Pour cette société, le fisc ne peut pas se servir de ce délai pour encore imposer des revenus non frauduleux d’une année de revenus pour laquelle le délai d’imposition de trois ans est déjà échu. Qu’en a pensé la Cour de cassation ? Plus...
TVA - CONTRÔLE
Le fisc peut-il vous compter un intérêt de retard si vous avez encore un crédit d’impôt TVA ?
Si vous avez une dette de TVA et ne la payez pas à temps, le fisc peut en principe vous compter un intérêt de retard. Mais qu’en est-il si votre compte courant TVA présente alors un solde créditeur ? Qu’a décidé la Cour de cassation à ce sujet le 22 décembre 2022 ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
Un intérêt de retard en ayant encore un crédit TVA ?
Si vous ne payez pas à temps une dette de TVA, l’Administration peut en principe vous compter un intérêt de retard. Mais qu’en est-il si votre compte courant (C/C) TVA présente encore un solde créditeur ? Qu’a décidé la Cour de cassation à ce sujet le 22 décembre 2022 ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Avez-vous suffisamment motivé votre réclamation ?
Une société ne dépose pas de déclaration et le fisc l’impose dès lors d’office. La société introduit une réclamation, mais le fisc l’estime non motivée. La justice a-t-elle été aussi de cet avis ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Une réclamation contre un choix fait dans la déclaration ?
La société qui opte pour la déduction des intérêts notionnels (DIN) dans sa déclaration d’impôt n’a pas droit à la déduction pour investissement (DPI). Peut-elle revenir sur ce choix via une réclamation ? Qu’en a dit la justice le 01.02.2022 ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS
Le fisc peut-il remonter désormais jusqu’à dix années ?
Une loi du 11.02.2019 a instauré un nouveau délai d’investigation et d’imposition extraordinaire, de 10 ans, en matière fiscale. À quelles conditions le fisc peut-il y recourir, quels sont encore les autres délais extraordinaires et quel est en fait le délai ordinaire d’investigation et d’imposition ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRIBUTIONS
Le fisc peut-il vous poursuivre plus longtemps ?
Récemment, certains délais d’imposition ont été portés à sept ans. Le fisc peut-il donc, désormais, vous poursuivre aussi après plus de trois ans ? Plus...
