Conseils connexes
Résultats de la recherche : 8 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Prouver que votre réclamation a été introduite à temps ?
Mme X introduit une réclamation contre une imposition par le biais d’un dépôt dans une boîte aux lettres du SPF Finances. Selon le fisc, cette réclamation est tardive et donc irrecevable. Qu’en a pensé la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Que doit contenir, au minimum, une réclamation ?
Le fisc impose un contribuable sur ± 200 000 € de revenus professionnels. L’homme introduit une réclamation à l’encontre de cette imposition, mais le fisc la considère comme non motivée, et dès lors irrecevable. La justice l’a-t-elle suivi ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Pas de preuve du mandat donné, pas de réclamation valide !
Le fisc reçoit une réclamation au nom d’une SPRL. Il la juge irrecevable et la rejette, car la personne qui l’a introduite n’a pas produit de mandat pour le faire au nom de la société. Qu’en a dit la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Votre réclamation est-elle encore arrivée à temps ?
Une SPRL introduit une réclamation à l’encontre d’une imposition supplémentaire. Le directeur régional déclare cette réclamation irrecevable, vu qu’elle a été introduite un jour trop tard. Qu’en a dit la justice ? Plus...
POSITION DU JUGE - RéCLAMATION
Pas au-delà de vos limites…
Vous voudriez déposer une réclamation à l’encontre d’une imposition établie après un contrôle, mais craignez que le fisc ne se mette alors à critiquer d’autres points discutables de votre déclaration. Une crainte justifiée ? Plus...
POSITION DU MINISTRE - PROCéDURE
Le fisc y songera-t-il pour vous ?
Si le fisc commet une “faute de procédure” en établissant une imposition, le dépôt d’une réclamation permet de l’annuler. Cela a son importance. Et si vous oubliiez de demander cette annulation dans votre réclamation ? Plus...
PROCéDURE
Je pense que ceci n’est pas correct…
Quand vous contestez une note d’impôt, vous devez déposer une réclamation. Motivée, dit la loi. Mais en quoi consiste au juste cette obligation de motivation ? Et quel sera le sort de votre réclamation si vous ne la motivez pas (assez) ? Plus...
