Conseils connexes
Résultats de la recherche : 9 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE TVA
Peut-il ouvrir lui-même des armoires lors d’un contrôle ?
Durant un contrôle TVA d’une société, les contrôleurs ouvrent eux-mêmes des armoires et examinent le contenu des poubelles. Ce faisant, estime la société, ils ont excédé leurs pouvoirs. Qu’en a pensé la Cour de cassation ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Peut-il poursuivre son contrôle si vous ne le voulez pas ?
Une société fait l’objet d’un contrôle TVA. Au départ, l’administrateur autorise l’accès aux locaux professionnels et à son habitation. Puis il retire cette autorisation. Le fisc peut-il alors poursuivre son contrôle ? Qu’en a dit la Cour de cassation ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Le fisc en visite : que peut-il faire et ne pas faire ?
Quand le fisc débarque, ce que les contrôleurs peuvent et ne peuvent faire peut prêter à discussion. Qu’en est-il si vous leur refusez l’accès à vos locaux ou documents ? La Cour constitutionnelle a mis les points sur les i le 12.10.2017. Plus...
CONTRÔLE
Votre secrétaire remet vos livres au contrôleur...
Un contrôleur passe à l’improviste et vous êtes absent. Peut-il demander à votre secrétaire, réceptionniste, conjoint, fils, etc. de le laisser entrer, de lui présenter votre comptabilité, etc. ? Un récent arrêt précise les choses... Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Son pouvoir d’investigation est bel et bien limité !
Voici quelques années, on a admis la possibilité pour un contrôleur de fouiller des armoires d’initiative et même, d’après certaines jurisprudences, de copier des fichiers informatiques. Récemment, une décision a été d’un autre avis... Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE TVA
Peut-il quand même entrer dans des pièces privées ?
En principe, un contrôleur ne peut pas pénétrer dans votre habitation, sauf si le juge de police l’y a autorisé. Voici peu, une décision de justice a toutefois admis le contraire. Voyons dans quelles circonstances. Plus...
CONTRÔLE FISCAL
Le fisc ne peut pas y entrer ainsi...
Un collègue avait laissé volontairement un contrôleur entrer dans une pièce privée et a contesté ensuite ses constatations. La justice lui a donné raison... Plus...
CONTRÔLE
Ne laissez pas d’armoires ouvertes…
Au cours d’un contrôle fiscal, le contrôleur doit s’en tenir à des règles très strictes. Un récent arrêt de cassation a toutefois vu certaines choses autrement qu’on ne le faisait jusqu’ici… Que faut-il en retenir ? Plus...
CONTRôLE
Accès interdit à votre contrôleur ?
Votre contrôleur sonne à la porte de votre habitation privée et vous demande s’il peut entrer pour un contrôle. Devez-vous accepter ou ne peut-il en fait pas accéder du tout à votre habitation et pouvez-vous lui opposer un refus ? Plus...
