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Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Que doit contenir, au minimum, une réclamation ?
Le fisc impose un contribuable sur ± 200 000 € de revenus professionnels. L’homme introduit une réclamation à l’encontre de cette imposition, mais le fisc la considère comme non motivée, et dès lors irrecevable. La justice l’a-t-elle suivi ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Avez-vous suffisamment motivé votre réclamation ?
Une société ne dépose pas de déclaration et le fisc l’impose dès lors d’office. La société introduit une réclamation, mais le fisc l’estime non motivée. La justice a-t-elle été aussi de cet avis ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Pas de preuve du mandat donné, pas de réclamation valide !
Le fisc reçoit une réclamation au nom d’une SPRL. Il la juge irrecevable et la rejette, car la personne qui l’a introduite n’a pas produit de mandat pour le faire au nom de la société. Qu’en a dit la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?
Une note d’impôt avait été envoyée à une mauvaise adresse, mais le fisc avait néanmoins calculé le délai de réclamation à partir de sa date d’envoi ! Qu’en a dit la Cour de cassation le 20.05.2016 ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
C’est à tort que je vous ai fait imposer ceci...
Un collègue avait fait imposer par erreur un élément qu’il n’aurait en fait pas dû déclarer. Il avait déposé une réclamation, demandant au fisc de rectifier. Celui-ci a refusé ! Et qu’en a dit la justice le 04.02.2015 ? Plus...
PROCÉDURE
Par courriel, votre réclamation ?
Le fisc a été longtemps réticent à propos de l’introduction d’une réclamation par courriel, mais a revu son point de vue dans une circulaire du 03.02.2016... Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Correctement introduite, et à temps, votre réclamation ?
Il a été demandé au ministre des Finances, le 28.01.2015, si le fisc se ralliera aux évolutions, jurisprudentielles surtout, de ces dernières années concernant les réclamations. Voyons ce qu’il en est exactement. Plus...
ACTUALITé
Attention à la “paperasserie” !
Quand on néglige certaines obligations juridiques, les conséquences fiscales peuvent être ravageuses, comme en témoigne à nouveau un récent arrêt. Plus...
