Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES SANCTIONS
Le client bénéficiaire connu, donc pas de cotisation spéciale ?
Le fisc soumet des redevances qu’une société verse à certains clients à la cotisation sur commissions secrètes (CCS). Selon cette société, il ne le peut pas, car les bénéficiaires seraient identifiés sans équivoque. Qu’en a dit la Cour de cassation ? Plus...
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Pas sur une fiche fiscale, cette rémunération de dirigeant ?
Une SRL verse à un de ses dirigeants une rémunération et ne la reprend pas ensuite sur sa fiche 281.20. Le fisc lui applique la cotisation sur commissions secrètes (CCS). La société le conteste et estime en outre que ces frais salariaux sont déductibles. La justice lui a donné raison sur les deux points. Pourquoi ? Plus...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ
Avantage imposable et frais d’une résidence d’agrément
Une société met une villa gratuitement à la disposition de ses administrateurs pour leurs vacances. Ceux-ci déclarent un avantage de toute nature (ATN) pour cet usage privé. Pour le fisc, la société ne peut déduire les frais de cette villa qu’à concurrence de l’ATN. La justice l’a-t-elle suivi sur cette voie ? Plus...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE
Ces travaux sont un ATN, mais... pour quelle année ?
Le fisc considère les amortissements de travaux faits dans l’habitation privée du gérant d’une société et payés par celle-ci comme un avantage de toute nature (ATN). Un ATN qui doit être imposé en une fois, soutient toutefois le gérant... Plus...
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Êtes-vous identifié sans équivoque ?
Pour éviter la cotisation sur commissions secrètes, il faut que le bénéficiaire de l’avantage soit identifié sans équivoque dans les 2,5 ans. Une récente décision de jurisprudence semble accepter assez facilement que c’est le cas... Plus...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT
Convertir le prêt en C/C en un prêt à terme convenu ?
Un gérant avait transféré une partie de son compte courant (C/C) débiteur à un compte «Avances à terme fixe» pour réduire le montant imposable de son avantage de toute nature. Qu’en a dit une décision de justice du 19.06.2015 ? Plus...
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Quand êtes-vous identifié sans équivoque ?
La cotisation sur commissions secrètes n’est pas applicable aux avantages non déclarés dont le bénéficiaire est identifié, à temps, sans équivoque. Cela vaut-il aussi pour les avantages du passé ? Et quand est-on identifié sans équivoque ? Plus...
COMMISSIONS SECRÈTES
La cotisation de 309 % assouplie ?
Le gouvernement adapte les règles de la “cotisation sur commissions secrètes” de 309 %. Voyons ce qui va changer et qui peut vous concerner. Plus...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE
Vos dépenses privées payées par votre société...
Souvent, une société paie (et déduit) des dépenses (en partie) privées de son dirigeant. En soi, ce n’est pas un problème. Ceci dit, le fisc contrôlera désormais de plus près le respect des règles... Plus...
