Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Que peut imposer le fisc dans le délai fixé en cas de fraude ?
Une société est contrôlée par l’ISI, qui l’impose dans le délai fixé en cas de fraude. Pour cette société, le fisc ne peut pas se servir de ce délai pour encore imposer des revenus non frauduleux d’une année de revenus pour laquelle le délai d’imposition de trois ans est déjà échu. Qu’en a pensé la Cour de cassation ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - DÉLAIS D’IMPOSITION
Jusqu’où peut-il remonter pour vous imposer ?
Le fisc ne peut vous imposer que dans un certain délai. Outre le délai ordinaire d’imposition et les délais extraordinaires, en cas de fraude p.ex., il y a aussi un délai spécial d’imposition. Quand le fisc peut-il y recourir ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
Quand peut-il imposer un bénéfice forfaitaire minimum ?
Une société est imposée sur un bénéfice forfaitaire de 19 000 € dès lors qu’elle n’a pas déposé de déclaration d’impôt. Elle objecte au fisc qu’elle n’a pas eu de bénéfice imposable l’année en question, mais il estime que ce n’est absolument pas prouvé. Qu’en a dit la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS
Le fisc peut-il remonter désormais jusqu’à dix années ?
Une loi du 11.02.2019 a instauré un nouveau délai d’investigation et d’imposition extraordinaire, de 10 ans, en matière fiscale. À quelles conditions le fisc peut-il y recourir, quels sont encore les autres délais extraordinaires et quel est en fait le délai ordinaire d’investigation et d’imposition ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES
Les actions annoncées pour 2017
La liste de ceux qui peuvent s’attendre à un contrôle fiscal a été à nouveau publiée. De quoi s’inquiéter ou pas vraiment ? Voyons cela... Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Parfois possible, la cotisation sur commissions secrètes
Une société avait été contrôlée à la fin du délai de contrôle de trois ans. Le contrôleur avait appliqué la cotisation sur commissions secrètes à un avantage non déclaré. Qu’en a dit la justice le 06.09.2016 ? Plus...
CONTRÔLE
Les cibles du fisc en 2016 ?
Le fisc a annoncé sur qui il concentrera ses contrôles cette année. Du souci à vous faire ? À qui veut-il mener la vie dure ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Serez-vous parmi les «heureux contrôlés» de l’année ?
La liste des candidats potentiels à un contrôle fiscal cette année a été à nouveau publiée, ont annoncé pas mal de médias ! Et les «classiques» y figurent toujours. De quoi s’inquiéter ou pas vraiment ? Voyons donc cela... Plus...
FRAIS PROFESSIONNELS - CONTRÔLE
Le contrôleur sera-t-il aussi du voyage ?
Le fisc a annoncé qu’il contrôlera davantage la déduction des frais de voyage au cours des mois à venir. Quand courez-vous un risque en ce domaine et que pouvez-vous le cas échéant encore y faire ? Plus...
ACTUALITé - CONTRôLE
Quand sera-ce votre tour ?
Le fisc choisit les candidats au contrôle approfondi par “datamining” depuis quelques années. Où en est-il à présent ? Quels sont vos risques de contrôle ? Plus...
