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ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Une réclamation contre un choix fait dans la déclaration ?
La société qui opte pour la déduction des intérêts notionnels (DIN) dans sa déclaration d’impôt n’a pas droit à la déduction pour investissement (DPI). Peut-elle revenir sur ce choix via une réclamation ? Qu’en a dit la justice le 01.02.2022 ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Qui reçoit la décision relative à une réclamation ?
Un contribuable mandate son comptable pour déposer une réclamation. La décision rendue sur cette réclamation n’est communiquée qu’à lui seul et pas à son comptable. La Cour de cassation y a-t-elle vu un vice de procédure ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Votre réclamation est-elle encore arrivée à temps ?
Une SPRL introduit une réclamation à l’encontre d’une imposition supplémentaire. Le directeur régional déclare cette réclamation irrecevable, vu qu’elle a été introduite un jour trop tard. Qu’en a dit la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Correctement introduite, et à temps, votre réclamation ?
Il a été demandé au ministre des Finances, le 28.01.2015, si le fisc se ralliera aux évolutions, jurisprudentielles surtout, de ces dernières années concernant les réclamations. Voyons ce qu’il en est exactement. Plus...
ACTUALITé - NOTE D’IMPôT
Directement en justice ?
Si vous faites rectifier une erreur dans votre note d’impôt, le fisc vous envoie désormais la nouvelle par recommandé. Pour plus de sûreté seulement ? Plus...
ACTUALITé
Avec La Poste, vous savez…
Vous n’avez, quand vous recevez une note d’impôt, que 3 mois pour la contester en réclamation. Et si vous passez outre, car vous ne l’avez pas reçue ? Plus...
ACTUALITé
Le fisc est-il toujours cru ?
Vous n’avez que 3 mois pour introduire une réclamation. Quand débute “officiellement” ce délai ? Cela peut- il donner lieu à discussion ? Plus...
