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ordre de pertinenceFRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Quand un amortissement exceptionnel est-il déductible ?
Une société comptabilise un amortissement exceptionnel sur un bâtiment et est dissoute et liquidée l’exercice comptable (EC) qui suit. Pour le fisc, la société ne pouvait mettre l’amortissement exceptionnel dans ses frais que durant son dernier EC et pas durant le précédent. Qu’en a dit la justice ? Plus...
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS
Si la valeur comptable est inférieure à la valeur de marché...
Lors d’un contrôle de votre société, le fisc constate que la valeur comptable de certains investissements acquis en 2022 ou auparavant est inférieure à leur valeur de marché. Peut-il alors imposer une «sous-estimation d’actif» ? Plus...
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS
Comment amortir un étage ajouté à un bâtiment existant ?
Une société érige un nouvel étage sur un bâtiment existant et l’amortit sur 10 ans. Pour le fisc, elle doit toutefois le faire sur la même période amortissable que le bâtiment lui-même. La justice a-t-elle suivi son raisonnement ? Plus...
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION
Un amortissement exceptionnel en frais professionnels ?
Un médecin déduit à titre de frais professionnels un amortissement exceptionnel de son cabinet, ses équipements et son mobilier. Le fisc le lui refuse, à défaut d’une preuve de dépréciation durable. Qu’en a dit la justice ? Plus...
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS
Amortir dégressivement un bâtiment donné en location ?
Une société immobilière amortit quelques immeubles dégressivement. Refus du fisc, qui impose la différence par rapport à un amortissement linéaire comme une sous-estimation de l’actif. Qu’en a dit la Cour d’appel de Mons ? Plus...
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS
Déductible, cet amortissement exceptionnel ?
Une société loue un atelier où elle fait exécuter des travaux d’aménagement. Elle déménage ses activités en 2005. En 2007, elle acte un amortissement exceptionnel. Non déductible, estime le fisc. Et qu’en a dit la justice ? Plus...
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENT DÉGRESSIF
Pour un investissement donné en location ?
Votre société ou vous-même donnez des investissements (bâtiment, machine, matériel, etc.) en location. Pouvez-vous encore leur appliquer un amortissement dégressif ? La réponse d’une récente décision de justice... Plus...
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS
Possible d’interrompre un amortissement dégressif ?
Les chiffres et calculs d’impôt provisoires pour l’exercice comptable 2012 montrent que votre société perdra une partie de sa déduction d’intérêts notionnels (DIN). Pourrait-elle arrêter des amortissements dégressifs pour l’éviter ? Plus...
