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ordre de pertinenceSOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Des bénéfices dissimulés en dépenses non admises ?
Un contrôleur du fisc relève l’existence de «bénéfices dissimulés» dans une société. Il les soumet à la «cotisation sur commissions secrètes» de 100 % et les ajoute aussi aux dépenses non admises. Une position avalisée en justice ? Plus...
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Des frais propres à votre société imposés à 103 % ?
Une SPRL verse ± 1 000 € en remboursement de frais à son gérant. Le fisc y voit une rémunération imposable et y applique la cotisation sur commissions secrètes de 309 % (à l’époque). Et qu’en a dit la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Parfois possible, la cotisation sur commissions secrètes
Une société avait été contrôlée à la fin du délai de contrôle de trois ans. Le contrôleur avait appliqué la cotisation sur commissions secrètes à un avantage non déclaré. Qu’en a dit la justice le 06.09.2016 ? Plus...
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Êtes-vous identifié sans équivoque ?
Pour éviter la cotisation sur commissions secrètes, il faut que le bénéficiaire de l’avantage soit identifié sans équivoque dans les 2,5 ans. Une récente décision de jurisprudence semble accepter assez facilement que c’est le cas... Plus...
COMMISSIONS SECRÈTES
Pas morte, la cotisation spéciale ?
Bien qu’elle ait été quasiment supprimée, une décision de justice en a néanmoins fait application le 03.10.2015. Comment est-ce possible et... l’éviter ? Plus...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT
Convertir le prêt en C/C en un prêt à terme convenu ?
Un gérant avait transféré une partie de son compte courant (C/C) débiteur à un compte «Avances à terme fixe» pour réduire le montant imposable de son avantage de toute nature. Qu’en a dit une décision de justice du 19.06.2015 ? Plus...
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Double bonne nouvelle pour la cotisation spéciale !
La loi en matière de commissions secrètes est claire pour les avantages de toute nature et les «bénéfices dissimulés», mais le fisc est d’un autre avis dans une circulaire. Non, ont dit le ministre des Finances et un récent jugement ! Plus...
SOCIÉTÉ - COMMISSIONS SECRÈTES
Quand êtes-vous identifié sans équivoque ?
La cotisation sur commissions secrètes n’est pas applicable aux avantages non déclarés dont le bénéficiaire est identifié, à temps, sans équivoque. Cela vaut-il aussi pour les avantages du passé ? Et quand est-on identifié sans équivoque ? Plus...
