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ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Prouver que votre réclamation a été introduite à temps ?
Mme X introduit une réclamation contre une imposition par le biais d’un dépôt dans une boîte aux lettres du SPF Finances. Selon le fisc, cette réclamation est tardive et donc irrecevable. Qu’en a pensé la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
La procédure fiscale modifiée à partir de 2023
Une loi du 20.11.2022 (MB 30.11.2022) apporte diverses modifications à la procédure fiscale. Passons-en en revue les plus significatives pour vous... Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Avez-vous suffisamment motivé votre réclamation ?
Une société ne dépose pas de déclaration et le fisc l’impose dès lors d’office. La société introduit une réclamation, mais le fisc l’estime non motivée. La justice a-t-elle été aussi de cet avis ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Votre réclamation est-elle encore arrivée à temps ?
Une SPRL introduit une réclamation à l’encontre d’une imposition supplémentaire. Le directeur régional déclare cette réclamation irrecevable, vu qu’elle a été introduite un jour trop tard. Qu’en a dit la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?
Une note d’impôt avait été envoyée à une mauvaise adresse, mais le fisc avait néanmoins calculé le délai de réclamation à partir de sa date d’envoi ! Qu’en a dit la Cour de cassation le 20.05.2016 ? Plus...
PROCÉDURE
Par courriel, votre réclamation ?
Le fisc a été longtemps réticent à propos de l’introduction d’une réclamation par courriel, mais a revu son point de vue dans une circulaire du 03.02.2016... Plus...
ACTUALITé - RéCLAMATION
Dès “l’envoi” de la note d’impôt ?
Une réclamation, il est capital de la déposer à temps, mais… quand débute le délai de réclamation ? Ce n’est pas toujours très clair… Plus...
