Conseils connexes
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ordre de pertinenceTVA - TAUX DE 6 %
Est-ce une rénovation ou une construction pour la TVA ?
La rénovation d’une habitation d’au moins dix ans peut bénéficier d’un taux de TVA de 6 %. Pour la construction d’un bâtiment neuf, c’est 21 %. Comment distinguer l’un de l’autre et qu’advient-il s’il s’avère, en réalité, qu’il faut rénover plus profondément que prévu ? Réponse de la Cour de cassation le 21 octobre 2022. Plus...
TVA - TAUX DE 6 %
Si vous construisez une annexe et la louez à votre SRL...
Un médecin fait ajouter à son habitation une annexe qu’il loue à sa SRL. Il fait facturer ces travaux de construction à 6 % de TVA. Pour le contrôleur, il aurait fallu appliquer le taux normal de 21 %. Qu’en a dit la justice ? Plus...
TVA - TAUX DE 6 %
Quelle TVA sur des travaux de transformation ?
Un couple est le propriétaire d’une habitation et y fait procéder à des travaux d’extension. Il les fait facturer à 6 % de TVA. Pour le fisc, il aurait fallu le faire au taux normal de 21 %. Et qu’en a dit la justice ? Plus...
IMMOBILIER - VENTE
Transformé et vendu : droits d’enregistrement ou TVA ?
Votre société de patrimoine achète un vieux bâtiment, usine, couvent ou école, le transforme en appartements et le revend. Avec alors la TVA ou les droits d’enregistrement ? Qu’en a dit la Commission de ruling le 28.10.2015 ? Plus...
TVA - TAUX DE 6 %
D’une grange vers une habitation : à 6 ou 21 % de TVA ?
Vous voulez transformer une grange ou un entrepôt en une habitation ou une usine en lofts. Le taux de TVA réduit de 6 % pourra-t-il s’appliquer aux travaux ? La Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt à ce sujet le 27.03.2015... Plus...
TVA - TAUX DE 6 %
Transformez-vous ou construisez-vous ?
Vous transformez un immeuble commercial ou industriel en une habitation (un loft p.ex.). Transformez-vous (6 % de TVA) ou construisez-vous (21 %) ce faisant ? Et si vous ajoutez une partie à l’immeuble ? Réponse du ministre... Plus...
TVA - TAUX DE 6 %
Démolition-reconstruction à 6 % : des précisions
Vous pouvez faire démolir et reconstruire un bâtiment à 6 % de TVA. Le permis de démolir et de bâtir doit-il absolument être demandé par celui qui démolira et reconstruira effectivement l’immeuble ? Plus...
TVA - TAUX DE 6 %
Que peut-on au juste démolir et reconstruire ?
En 2009, il est possible de démolir et reconstruire une habitation dans toute la Belgique en acquittant une TVA réduite à 6 %. Mais quel bâtiment faut-il au juste démolir ? Quelques précisions à ce sujet. Plus...
TVA - TAUX DE 6 %
Construction par une société : parfois à 6 % aussi…
La TVA relative à certaines habitations neuves, servant exclusivement ou principalement de logement privé, est temporairement réduite à 6 %. Une mesure dont votre société est d’office exclue ou… pas tout à fait quand même ? Plus...
RêVE FISCAL
Construire à 6 % de TVA…
Régulièrement, vous voyez des annonces proposant des appartements entièrement rénovés au taux de TVA de 6 %. Comment cela s’explique-t-il ? Quel est donc le scénario sous-jacent ? Plus...
