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ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Prouver que votre réclamation a été introduite à temps ?
Mme X introduit une réclamation contre une imposition par le biais d’un dépôt dans une boîte aux lettres du SPF Finances. Selon le fisc, cette réclamation est tardive et donc irrecevable. Qu’en a pensé la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Votre réclamation est-elle encore arrivée à temps ?
Une SPRL introduit une réclamation à l’encontre d’une imposition supplémentaire. Le directeur régional déclare cette réclamation irrecevable, vu qu’elle a été introduite un jour trop tard. Qu’en a dit la justice ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?
Une note d’impôt avait été envoyée à une mauvaise adresse, mais le fisc avait néanmoins calculé le délai de réclamation à partir de sa date d’envoi ! Qu’en a dit la Cour de cassation le 20.05.2016 ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION
Correctement introduite, et à temps, votre réclamation ?
Il a été demandé au ministre des Finances, le 28.01.2015, si le fisc se ralliera aux évolutions, jurisprudentielles surtout, de ces dernières années concernant les réclamations. Voyons ce qu’il en est exactement. Plus...
ACTUALITé - RéCLAMATION
Dès “l’envoi” de la note d’impôt ?
Une réclamation, il est capital de la déposer à temps, mais… quand débute le délai de réclamation ? Ce n’est pas toujours très clair… Plus...
