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FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION

Ne les déduire qu’après les avoir payés ?

Un indépendant paie des arriérés de cotisations sociales et ne les reprend en frais professionnels que dans sa déclaration d’impôt pour cette année-là. Le fisc lui refuse cette déduction, qui aurait dû se faire pour les années où les cotisations étaient dues. Qu’en a dit la justice ? Plus...

FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION

Plus de frais à reporter depuis le 1er janvier 2018 ?

Une des mesures compensatoires destinées à financer la réforme fiscale, c’est l’instauration du «matching principle», à savoir que des frais payés d’avance ne sont plus totalement déductibles l’année de leur paiement. Voyons cela. Plus...

FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION

Quand des frais futurs sont-ils déductibles fiscalement ?

Une société constitue une provision pour «frais de restructuration» et comptabilise des «frais de justice à prévoir» à un compte de régularisation. Le fisc le conteste toutefois. Pourquoi et qu’en a dit la justice ? Plus...

FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION

Et si des frais n’ont pas été déduits la bonne année ?

Un collègue avait reçu en fin d’année une facture qu’il avait payée l’année d’après. Il l’avait déduite l’année de son paiement. D’après son contrôleur, il aurait dû le faire un an plus tôt. Qu’en a dit la justice le 08.03.2016 ? Plus...

FRAIS PROFESSIONNELS

Pas à reporter au niveau fiscal !

Si vous avez prépayé certains frais durant l’exercice comptable 2014, vous devez comptabiliser la partie qui a trait à 2015 aux «comptes de régularisation». Devez-vous faire de même au niveau fiscal ? Plus...

SOCIÉTÉ

Pas un avantage, ce costume !

Une société paie des frais de vêtements de son gérant. Le fisc les rejette et compte un avantage imposable à ce gérant. À juste titre ? Plus...

REVENUS IMMOBILIERS - PAIEMENT ANTICIPÉ D’UN LOYER

Vous construisez et l’argent est dans votre société...

Vous voulez construire un immeuble dont votre société se servira en partie. Vous emprunterez en partie et le reste, vous voudriez le retirer de votre société. Comment procéder pour obtenir le résultat fiscal le plus intéressant possible ? Plus...

FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS EXAGÉRÉS

Votre perte ramenée à zéro et nous n’en parlons plus ?

De plus en plus souvent, un contrôleur ramène le montant de frais qu’il juge “exagérés” à celui du bénéfice déclaré, ramenant par là même la perte à zéro. Une décision récente a estimé que cela ne pouvait pas se faire ainsi... Plus...

POSITION DU JUGE - PERTES

Quand vous oubliez de déclarer une perte…

Une perte fiscale se récupère en principe au cours des exercices qui se soldent par un résultat imposable positif. Et si vous avez oublié d’indiquer une perte reportée dans votre déclaration ? Est-elle définitivement perdue ? Plus...

POSITION DU JUGE

Comptabilisez donc ces frais sans tarder !

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Mis à jour le : 03.05.2024

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