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ordre de pertinenceCONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Saisir le service de conciliation fiscale ?
Ce service est actif depuis 2010. Une loi du 29.03.2018 en a étendu les compétences. Pour quelles questions pouvez-vous au fait vous adresser à lui et comment vous faut-il procéder ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Plus de temps pour répondre pendant les vacances ?
Juste avant vos vacances (ou celles de votre comptable), vous recevez un courrier du fisc appelant une réaction de votre part. Devez-vous réagir directement ou pouvez-vous attendre jusqu’à votre retour de vacances ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Imposition d’office ou avis de rectification ?
Le fisc établit une imposition sur la base d’une déclaration tardive. Ensuite, il majore les revenus déclarés en notifiant une imposition d’office. Selon votre collègue, il aurait dû le faire par un avis de rectification. À juste titre ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Pouvez-vous revenir sur un accord conclu avec le fisc ?
À l’issue d’un contrôle, vous devez d’après votre contrôleur payer un supplément d’impôt. Vous signez pour accord, mais le regrettez quelque temps plus tard. Pouvez-vous revenir sur cet accord ? Et si oui, quand et comment ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - RÉCLAMATION
La conciliation plutôt que l’action en justice ?
Selon une enquête récente, l’intervention du «service de conciliation fiscale» a permis d’aboutir à un accord dans 65 % des cas en 2014. Qu’est-ce donc que cette conciliation fiscale ? Quand pourriez-vous y recourir ? Plus...
FISCALITÉ
Pour savoir ou avoir quelque chose ?
Voici peu, le fisc s’est vu donner tort après avoir demandé d’envoyer des documents. Une bonne nouvelle ou cela ne fait-il guère de différence ? Plus...
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Le jackpot ou le saut dans l’inconnu ?
Voici six mois, votre comptable a introduit une réclamation à l’encontre de votre dernière note d’impôt. Il serait intéressant d’aller en justice à ce sujet, vous dit-il. Est-ce possible et pourquoi le feriez-vous donc ? Plus...
