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Date de publication
15.09.2023
TVA - DIVERS
Si vous êtes redevable d’un supplément de TVA sur des opérations sortantes, ou si vous avez récupéré à tort la TVA sur des opérations entrantes, l’administration a une créance à votre égard. Quand cette créance est-elle prescrite ?
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Date de publication
07.11.2019
TVA - CHAMP D’APPLICATION
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12.11.2018
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29.03.2018
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24.05.2017
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26.04.2017
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07.01.2016
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Date de publication
18.01.2012
TVA
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