Conseils connexes
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ordre de pertinencePREUVE
Un nouveau droit de la preuve depuis le 1er novembre 2020 : quand doit-on l’appliquer ?
Le livre 8 du Code civil relatif au droit de la preuve est entré en vigueur le 1er novembre 2020. Cela fait déjà deux ans ! Il est donc temps d’en rappeler les grands principes. Que contient ce nouveau droit de la preuve ? Qu’est-ce que la charge de la preuve ? Quels sont les modes de preuve ? Et quand les nouvelles règles en matière de preuve sont-elles applicables ? Plus...
RESPONSABILITÉ
L’autre partie peut-elle vous tenir responsable d’avoir rompu les négociations ?
Pouvez-vous toujours rompre les négociations avec un client ou un fournisseur potentiel et décider finalement de ne pas traiter avec lui ? Devez-vous donner une raison si vous décidez de rompre les négociations ? Pouvez-vous alors être tenu responsable du dommage subi par l’autre partie du fait de votre décision ? Quel peut être le montant des dommages et intérêts ? Quelles précautions pouvez-vous prendre pendant les négociations pour éviter d’être confronté à une demande de dommages et intérêts par la suite ? Plus...
CONTRATS
Comment être certain que vous pouvez vraiment appliquer vos conditions générales ?
Bien entendu, il est important que vous puissiez appliquer vos conditions générales en cas de litige avec votre cocontractant. Devez-vous demander à votre client d’accepter vos conditions générales pour chaque transaction ? Est-il suffisant d’afficher vos conditions générales sur votre site Web ? Suffit-il que votre client ne conteste pas votre facture pour pouvoir affirmer qu’il a également accepté vos conditions générales ? Que se passe-t-il si un client, qui ne parle pas votre langue, prétend ne pas comprendre vos conditions générales ? Plus...
ANNULATION DU CONTRAT
Votre client annule le contrat : avez-vous droit à une indemnité ?
La possibilité de réclamer une indemnité quand un client annule un contrat ou commet une faute contractuelle est fréquemment prévue. Pouvez-vous préciser dans le contrat ou dans vos conditions générales l’indemnité dont il vous sera redevable le cas échéant ? Le tribunal peut-il modérer l’indemnité si elle est excessive ? Quid s’il n’est pas question d’une clause pénale, mais d’une clause de dédit ? Comment faire la distinction entre ces deux types de clauses ? Plus...
PREUVE
Un nouveau droit de la preuve le 01.11.2020
Le livre 8 du Code civil a été inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifie substantiellement le droit de la preuve. Qu’est-ce que la «preuve libre» ? Qu’est-ce qu’un «écrit» et un «commencement de preuve par écrit» ? Serez-vous bientôt obligé de coopérer à l’administration de la preuve ? À partir de quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ? Plus...
FOURNISSEURS
La livraison se fait attendre...
Votre entreprise a commandé certains produits, mais la livraison est retardée. À partir de quand peut-on considérer qu’elle est trop tardive ? Votre entreprise peut-elle résilier unilatéralement son contrat avec le fournisseur et commander les produits ailleurs ? Pouvez-vous demander une indemnisation ou une réduction sur le prix d’achat ? Comment éviter les problèmes avec vos propres clients en cas de retard de livraison d’un fournisseur ? Plus...
INTERNET
Poster des photos sur votre site Web : quelles sont les règles à respecter ?
Pouvez-vous poster des photos que vous avez prises ou que vous avez trouvées sur Internet sur votre site Web comme vous le souhaitez ? Quelles photos sont protégées par des droits d’auteur ? Pouvez-vous prendre et utiliser des photos d’autrui ? Quels sont les risques si vous avez enfreint les règles ? Comment réagir en cas de plainte ? Plus...
DROIT DE RÉTENTION
Un réparateur peut-il conserver vos biens jusqu’au paiement de sa facture ?
Ou avez-vous vous-même le droit, si vous effectuez des réparations à des biens ou transportez des biens, de les conserver jusqu’à ce que votre client paie sa facture ? Quelles sont les conditions et limites en la matière ? Quand pouvez-vous vous prévaloir de ce droit de rétention pour le paiement d’autres factures ? Pouvez-vous conclure des accords avec vos clients pour élargir ce droit ? Qu’advient-il de votre privilège en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire ? Pouvez-vous utiliser les biens de votre client ou même décider de les vendre ? Que modifie la nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières qui entrera en vigueur au plus tard le 01.01.2017 ? Plus...
CONTRATS
Choses à faire et à éviter en contractant avec des partenaires commerciaux
Comme tout entrepreneur, vous concluez quasi quotidiennement des contrats : avec des clients, des fournisseurs, des travailleurs, des banques et même avec votre avocat. Souvent, vous concluez même un contrat (verbal) sans vous en rendre compte. À quoi vous montrer attentif en concluant ainsi des contrats ? Quels sont les principaux points à avoir présent à l’esprit quand vous négociez avec un partenaire commercial (client ou fournisseur) ? Comment faire en sorte que seules vos conditions générales s’appliquent à la relation nouée avec votre client ou votre fournisseur ? Plus...
