Conseils connexes
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ordre de pertinenceCONTRATS
Anticipatory breach : pouvez-vous anticiper un manquement futur ?
Depuis le 1er juillet 2022, notre droit interne belge fait également référence à l’ «anticipatory breach» , ou en français, la «résolution anticipée». De quoi s’agit-il exactement ? Quel est le rapport entre cette forme de résolution et les autres formes de fin de contrat ? Quelles sont les conditions pour pouvoir y recourir ? Est-il judicieux de s’accorder à ce sujet ? Et à partir de quand pouvez-vous invoquer cette résolution anticipée ? Plus...
CONTRATS
La résolution d’un contrat dans le nouveau Code civil
Dans le Livre 5, le nouveau Code civil codifie et modernise le droit des obligations, en combinant les «anciennes» dispositions encore pertinentes avec quelques acquis de la jurisprudence. Quelles sont les dispositions du Livre 5 concernant la résolution d’un contrat ? Quelles sont les conditions de la résolution ? Quelle est la différence entre la résolution et l’annulation d’un contrat ? Et à quels contrats ces nouvelles règles s’appliquent-elles ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS
Pouvez-vous modifier les délais de paiement en cas de mauvais payeurs ?
Dans quel délai le client doit-il payer vos factures ? Est-ce différent selon qu’il est un autre entrepreneur ou un consommateur ? Pouvez-vous vous mettre d’accord quant au délai dans lequel votre facture doit être payée ? Pouvez-vous modifier unilatéralement les accords sur les délais de paiement que vous avez avec le client, si ce dernier ne paie pas une facture à temps ou si vous modifiez votre politique de paiement ? Pouvez-vous considérer les factures non échues comme étant échues, si une autre facture n’est pas payée à temps ? Plus...
VOITURE DE SOCIÉTÉ
Votre voiture de société est livrée trop tard ?
Si, en tant que consommateur, vous commandez une voiture, la loi vous protège dans une large mesure contre les hausses de prix ou la livraison tardive. Quels sont les droits de l’entreprise lorsqu’une voiture de société ou un autre véhicule, comme une camionnette, n’est pas livré à temps ? Le vendeur peut-il modifier le prix du véhicule si son prix catalogue augmente entre le moment de la commande et celui de la livraison ? Plus...
CONTRATS
Travailler avec des clauses d’indemnisation forfaitaire : utilité et limites
Prouver un préjudice (financier), p.ex. un manque à gagner ou un dommage dû à un retard d’exécution d’un contrat, est souvent difficile et lourd. Vous avez alors tout intérêt à insérer dans vos contrats des clauses d’indemnisation forfaitaire («liquidated damages»). Que contiennent de telles clauses ? Dans quelles situations sont-elles nulles ? Pouvez-vous reprendre n’importe quel montant ? Qu’est-ce qu’une clause pénale ? Quelles sont les conséquences si le tribunal interprète votre clause d’indemnisation comme une clause pénale ? Plus...
CONTRAT
Résolution extrajudiciaire des contrats : à quoi être attentif ?
Depuis les années 90, la résolution extrajudiciaire des contrats est en augmentation, sans doute aussi en raison de la lenteur des tribunaux, une résolution judiciaire (c’est-à-dire prononcée par le juge) prenant souvent trop de temps et ne pouvant donc plus apporter de solution au problème. Comment fonctionne une résolution extrajudiciaire exactement ? À quoi être attentif ? Et quels sont les risques en cas de mauvaise approche ? Plus...
fournisseurs
Vous mettez fin à une longue collaboration avec un fournisseur ?
L’entreprise coopère depuis de nombreuses années avec un fournisseur de services (tel qu’un transporteur, une équipe de nettoyage, etc.) sans avoir conclu de contrat de partenariat. Pouvez-vous arrêter cette collaboration du jour au lendemain ou devez-vous respecter un délai de préavis ? Quelle est la durée de ce délai de préavis et que risquez-vous si vous ne le respectez pas ? D’autres règles s’appliquent-elles si vous n’êtes pas satisfait des prestations du fournisseur ? Comment procéder si vous voulez mettre fin au contrat ? Plus...
DÉLAI DE PRÉAVIS
Cesser une collaboration : pas sans un «délai de préavis raisonnable» !
Quelles règles respecter si vous désirez mettre fin à un contrat à durée indéterminée conclu avec un client, un fournisseur ou un sous-traitant ? Quelle est alors l’importance de respecter un «délai de préavis raisonnable» et comment le déterminer ? Devez-vous aussi respecter un délai de préavis si vous collaborez depuis déjà pas mal de temps sans contrat écrit avec un partenaire ? Pouvez-vous, ou non, résilier aussi un contrat à durée déterminée ? Quand ? Et enfin, que risquez-vous si vous mettez quand même fin ainsi, du jour au lendemain, à un contrat ? Plus...
CONTRAT
Ne rompez pas trop vite un contrat !
Bien des entrepreneurs pensent, à tort, qu’ils peuvent rompre un contrat dès que l’autre partie ne remplit pas ses engagements. Quand pouvez-vous toutefois procéder à une telle «résolution extra-judiciaire» ? Mais quels en sont aussi les risques ? Pourquoi reprendre plutôt une «clause résolutoire expresse» dans vos contrats et conditions générales ? Quand et comment pouvez-vous valablement l’invoquer ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir demander la résolution d’une convention en justice ? Quels sont les effets pratiques d’une telle résolution ? Pouvez-vous réclamer également le paiement d’une indemnité ? Plus...
CONDITIONS GÉNÉRALES
C’est la période des bonnes résolutions ? Faites examiner vos conditions générales !
Quelle importance ont les «conditions générales» de vos contrats de vente ? Comment être en mesure de prouver qu’un client les a acceptées ? Et que faire si ce client a, quant à lui, élaboré des conditions générales d’achat ? À quoi être attentif en établissant des conditions générales ? Pouvez-vous vous y permettre davantage de choses si vous avez à faire à d’autres commerçants que si vous livrez surtout à des particuliers ? Quelles clauses y reprendre sans faute ? Pouvez-vous limiter le délai de garantie ? Quelle pénalité réclamer en cas d’annulation ? Quelle est l’utilité d’une réserve de propriété, d’une clause d’intérêts de retard, d’une clause pénale et d’une clause attributive de compétence ? Plus...
