Conseils connexes
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ordre de pertinenceINVESTIR
Term sheet : un document important pour investir dans les start-ups
Une term sheet est un document concis mais très important. Elle contient les conditions les plus importantes concernant l’investissement, la coopération future et les droits et obligations des actionnaires. Premier document juridique dans le cadre d’une levée de fonds, elle constitue le point de départ de la relation entre le(s) fondateur(s) et le(s) investisseur(s) externe(s). Il est donc crucial de bien comprendre ce document, d’y prêter l’attention nécessaire et de demander un soutien professionnel dès ce moment-là. Plus...
SOCIÉTÉ - STATUTS
Adapter vos statuts : choisir une SRL ou plutôt une SA ?
Lors de l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), il a été décidé que les sociétés devaient adapter leurs statuts au CSA au plus tard le 31 décembre 2023. Il est temps de commencer à y réfléchir. Quand est-il utile de transformer votre SA en SRL, ou vice versa ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SA ou d’une SRL ? Quelles sont les similitudes et les différences ? Quelle procédure s’applique à la transformation ? Plus...
CAPITAL
Augmentation de capital (SA) ou émission d’actions (SRL) : qu’est-ce que le CSA a changé ?
Le Code des sociétés et des associations (CSA) a considérablement assoupli les émissions de nouvelles actions dans la SA et la SRL, mais l’obligation de rapport de l’organe d’administration a été considérablement durcie. Quelles sont les autres modifications en matière d’augmentation de capital (SA) ou d’émission d’actions nouvelles (SRL) ? Qu’implique le droit de préférence légal ? Une limitation ou une suppression de ce droit est-elle possible ? Sous quelles conditions ? Plus...
ACTIONS
Réforme du droit des sociétés : quid des sociétés unipersonnelles ?
Sous l’ancien Code des sociétés, une société anonyme devait être constituée par au moins deux fondateurs. Est-ce encore toujours le cas sous le Code des sociétés et des associations (CSA) qui est en vigueur depuis le 1er mai 2019 ? Y a-t-il d’autres règles concernant l’unipersonnalité qui ont été modifiées ? Pouvez-vous dorénavant être l’actionnaire unique de plusieurs SRL ? Plus...
RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS
Nouveau droit des sociétés : les dispositions impératives sont désormais applicables
Le nouveau CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019, avec une large période de transition pour les («anciennes») sociétés déjà existantes à cette date. Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA s’appliquent également à toutes ces sociétés existantes. Quelles sont ces dispositions impératives ? Que faire si vos statuts sont en conflit avec une ou plusieurs d’entre elles ? Quelle est la sanction prévue en cas de violation de ces dispositions ? Plus...
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ
Nouveau droit des sociétés : comment procéder aux tests de bilan et de liquidité ?
Le nouveau Code des sociétés et des associations rend ce double test obligatoire lors des décisions de distribution, afin de compenser la disparition du capital, et donc de la protection qu’il représente pour les créanciers. À quelles sociétés et à quelles distributions ce double test s’applique-t-il ? Comment fonctionne-t-il en pratique ? À partir de quand devez-vous tenir compte de ces nouvelles règles ? Plus...
DÉMISSION
SRL : la sortie à charge du patrimoine social désormais possible
La réforme du droit des sociétés introduit une nouvelle possibilité pour sortir d’une SRL. Désormais, dans certaines circonstances, un actionnaire peut quitter la société à charge des actifs de celle-ci. Comment cet actionnaire est-il alors indemnisé ? Qui paie ? Une telle sortie est-elle possible dans toutes les SRL ? Quelles sont les règles du jeu ? Quelle est la différence avec la procédure de règlement des litiges ? Plus...
CAPITAL
La SRL sans capital : conséquences fiscales
La réforme du droit des sociétés a supprimé le capital minimum requis pour la SRL, et ce depuis le 1er mai 2019. En conséquence, le législateur fiscal a été contraint d’adapter un certain nombre de dispositions fiscales en fonction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). La suppression du capital statutaire affecte-t-elle la possibilité de rembourser les apports aux actionnaires en exonération d’impôt, le régime du tax shelter, la déduction des dividendes reçus ou les règles en matière de sous-capitalisation ? Plus...
ACTIONS
Actions et autres titres d’une SRL : une plus grande flexibilité ?
L’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) le 1er mai 2019 modifie profondément le droit des sociétés. Ainsi, la notion de capital disparaît dans la SRL (l’ancienne SPRL). Le nouveau CSA modifie également les règles concernant les titres que la SRL peut émettre et les droits qui y sont liés. La SRL peut-elle désormais également émettre des warrants ? Un apport en industrie est-il possible ? À partir de quel moment ? Plus...
PROCÉDURE DE SONNETTE D’ALARME
Réforme du droit des sociétés : nouvelle procédure de sonnette d’alarme dans la SRL
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) n’apporte aucune modification à la procédure de sonnette d’alarme dans la SA. Par contre, dans le cas de la SRL (l’ancienne SPRL), la procédure a subi une réforme profonde, notamment en raison de la disparition de la notion de capital. Quelles sont les modifications importantes ? Quand devez-vous désormais appliquer la procédure de sonnette d’alarme ? En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les sanctions en cas de non-application ? Plus...
