Conseils connexes
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ordre de pertinenceDIVIDENDES
Réserves réincorporées au capital et réduction de capital : quand faut-il être prudent ?
Dans la pratique, le régime des réserves réincorporées au capital a souvent été combiné à une réduction de capital. La jurisprudence a considéré à plusieurs reprises qu’une telle constellation de faits n’était pas constitutive d’un abus fiscal. Toutefois, la Cour de cassation modifie maintenant son appréciation et conclut qu’une combinaison d’opérations pourrait de facto remettre en question l’application du régime transitoire. Plus...
DIVIDENDES
VVPR-bis et Pr M réduit : attention en cas de dispense de libération du capital
Il existe une exception au taux ordinaire de précompte mobilier (Pr M) de 30 % pour certaines actions de petites sociétés. Ce régime préférentiel - le régime VVPR-bis - offre la possibilité de distribuer des dividendes au taux réduit (15 %), si vous avez constitué une société ou fait une augmentation de capital depuis le 1er juillet 2013. Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, le champ d’application de ce régime a été modifié. Suite à cela, les actionnaires de sociétés qui avaient opté pour une dispense de libération du capital peuvent définitivement perdre l’application du taux réduit du précompte mobilier – sauf s’ils effectuent à temps les démarches nécessaires pour «annuler» la dispense de libération. Plus...
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ
Sortir un immeuble de votre société par le biais d’un dividende ?
Dans le numéro précédent, nous avons expliqué comment sortir un immeuble de votre société en l’achetant, en effectuant une scission partielle de votre société ou en mettant fin anticipativement à un usufruit. Vous pouvez aussi sortir l’immeuble de votre société via une distribution de dividendes. Quelles sont les règles de droit des sociétés, de comptabilité et de fiscalité applicables ? Plus...
RÉSERVES DE LIQUIDATION
Constituer des réserves de liquidation ou distribuer des dividendes en 2021 ?
Depuis l’exercice d’imposition (EI) 2015, vous pouvez affecter tout ou partie du bénéfice de votre société à une réserve de liquidation. Votre société paie sur cette réserve non seulement l’impôt des sociétés de 20 % ou de 25 %, mais aussi une cotisation distincte de 10 %. Ceci étant dit, vous pouvez ensuite distribuer la réserve de liquidation avec un précompte mobilier (Pr M) nul ou peu élevé. Quelles réserves de liquidation pouvez-vous distribuer à 5 % (au lieu de 30 %) de Pr M en 2021 ? Est-ce aussi intéressant de constituer une réserve de liquidation pour l’exercice comptable (EC) 2020 ou 2020-2021 ? Plus...
RÉSERVE DE LIQUIDATION
2020 : première distribution de la réserve de liquidation ?
En 2020, beaucoup de sociétés vont pouvoir, pour la première fois, distribuer une réserve de liquidation, moyennant le paiement de 5 % de précompte mobilier. Quelles réserves de liquidation sont visées ? Quelles conséquences une distribution a-t-elle pour l’impôt des sociétés et de quelles règles en matière de droit des sociétés faut-il tenir compte ? Est-il toujours opportun de distribuer une réserve de liquidation en 2020 ? Plus...
CAPITAL
Distribuer du capital en exonération d’impôt lors de la conversion de votre SPRL en SRL ?
Comme il n’y a pas de capital minimum dans une SRL – contrairement à une SPRL – vous pouvez profiter de l’adaptation des statuts pour distribuer (une partie) du capital de votre société, du moins dans la mesure où les tests de liquidité et de l’actif net le permettent. La distribution est-elle alors exonérée d’impôt ou doit-elle faire l’objet d’une retenue à la source ? Y a-t-il d’autres conséquences fiscales dont vous devriez tenir compte ? Plus...
DIVIDENDE
Distribuer maintenant un dividende ?
Quel montant de précompte mobilier payez-vous si l’assemblée annuelle décide de distribuer un dividende ? L’exonération pour dividendes jusqu’à 800 € est-elle aussi applicable à un dividende octroyé par votre société ? Bénéficiez-vous déjà des taux plus avantageux pour les réserves réincorporées, les dividendes VVPR-bis ou les réserves de liquidation ? À quoi faut-il être attentif si vous envisagez maintenant de constituer une réserve de liquidation (supplémentaire) ? Plus...
PLUS-VALUES INTERNES
Apport d’entreprise dans une holding : une réduction de capital reste-t-elle exonérée ?
Depuis le 01.01.2017, lorsque vous apportez les actions de votre société opérationnelle dans une holding, vous devrez tout de même vous acquitter du Pr M en cas de réduction de capital ultérieure. Mais quand une telle réduction est-elle donc exonérée d’impôts ? Le gouvernement a annoncé des actions de contrôle ciblées visant ceux qui, dans le passé, ont réalisé un tel apport. Quelles sont donc les conditions à respecter, d’après la Commission de ruling, pour pouvoir encore réduire le capital en exonération d’impôt par la suite ? Plus...
DIVIDENDE
Le précompte mobilier bientôt fixé à 30 % : distribuer un dividende aujourd’hui ?
Dès le 1er janvier 2017, le précompte mobilier passera à 30 %. Pouvez-vous réaliser une économie d’impôt en distribuant encore aujourd’hui un dividende ? Quelle différence y a-t-il entre un dividende intercalaire et un acompte sur dividende ? La distribution d’un dividende VVPR-bis a-t-elle déjà du sens maintenant pour les PME qui ont procédé à une augmentation de capital après le 1er juillet 2013 ? Plus...
DIVIDENDES
Distribution d’un dividende en 2015 : les aspects fiscaux à prendre en compte
De quels éléments devriez-vous tenir compte si vous songez à retirer, à terme ou d’ici peu, un gros montant de votre société sous la forme d’un dividende ? Quand pouvez-vous retirer déjà un dividende en 2015 en ne payant que les taux les plus bas du précompte mobilier ? Et que pourriez-vous faire en 2015 pour que les dividendes des prochaines années bénéficient d’un Pr M moindre ? La distribution d’un dividende a aussi un impact négatif sur la déduction d’intérêts notionnels (DIN) de votre société et peut-être aussi sur ses taux réduits de l’impôt des sociétés. Que pourriez-vous faire pour l’éviter ou tout au moins le réduire ? Plus...
