Conseils connexes
Résultats de la recherche : 7 conseil(s)
ordre de pertinenceDROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Indiquer le tribunal compétent en cas de litige dans vos conditions générales ?
Bien des conditions générales contiennent une clause indiquant le juge compétent en cas de litige. Serait-il judicieux de reprendre vous aussi une telle clause dans vos conditions générales ? Est-elle toujours valide ? Plus...
DROIT - MAUVAIS PAYEURS
Une clause d’arbitrage : une (fausse) bonne idée ?
Un collègue indépendant règle tous ses litiges avec ses clients et fournisseurs en dehors de la justice, en insérant une clause d’arbitrage dans tous ses contrats. En quoi consiste au juste cette clause et est-elle toujours intéressante ou pas ? Plus...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Devant quel tribunal de l’entreprise faut-il agir ?
Depuis le 01.11.2018, c’est au tribunal de l’entreprise que vous devez soumettre un conflit ou un litige avec un autre «entrepreneur». Lequel au juste ? Que prévoir à ce sujet dans vos conditions générales ? Plus...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Déterminez de préférence les tribunaux compétents...
Une clause de bien des conditions de facturation stipule que seuls les tribunaux de... sont compétents. N’est-ce utile que vis-à-vis de clients étrangers ou aussi vis-à-vis des belges ? Et si le client a aussi la sienne ? Laquelle prévaut-elle ? Plus...
DROIT - FOURNISSEUR
Une clause d’arbitrage dans les conditions générales...
Pas mal de fournisseurs ont une «clause d’arbitrage» dans leurs conditions générales de vente. Est-elle d’office valide ? Est-elle toujours intéressante de votre point de vue aussi ? Dans quelle mesure pouvez-vous la faire radier ? Plus...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Pouvez-vous, ou non, choisir le juge compétent ?
En principe, vous pouvez convenir avec vos clients qu’en cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de votre région. La validité d’un tel choix a été discutée voici peu devant la Cour constitutionnelle, qui s’est prononcée... Plus...
LUI HIER, VOUS DEMAIN - CONDITIONS GéNéRALES
Est-ce vous qui choisissez le juge compétent ?
Un collègue a désigné, dans ses conditions générales, le tribunal compétent en cas de litige et voilà qu’un client le cite en justice, mais devant un autre tribunal. Sa clause était-elle donc dépourvue de valeur ? Plus...
