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ordre de pertinenceTVA - DROIT DE RESTITUTION
Quel délai pour demander la restitution d’un crédit TVA ?
Si votre entreprise, en société ou non, a un solde TVA créditeur, elle peut le récupérer en demandant expressément sa restitution. Comment et dans quel délai doit-elle le faire ? Voici ce qu’a jugé la Cour de cassation le 17 juin 2022. Plus...
TVA - DÉCLARATION
Qu’optimiser pour récupérer votre crédit d’impôt TVA ?
En fin d’année, un crédit d’impôt doit être bien moins élevé qu’en cours d’année pour pouvoir en obtenir le remboursement. Faisons le point, car les seuils à atteindre n’ont-ils pas été récemment modifiés ? Et puis, en cette fin d’année, comment optimiser l’une ou l’autre chose pour assurer ce remboursement ? Plus...
TVA - DÉDUCTION
À partir de/jusqu’à quand demander une récupération TVA ?
Vous constatez que vous avez oublié de récupérer la TVA sur une facture datant de quelques années, que vous avez récupéré trop peu par erreur ou que vous avez payé la TVA alors que vous n’auriez pas dû. Pouvez-vous encore la récupérer ? Plus...
TVA - RESTITUTION
Crédit d’impôt : des montants moindres !
Vu la persistance de la crise du coronavirus, il est possible de récupérer plus vite un crédit d’impôt TVA depuis le 1er avril 2021. Voyons ce qui change au juste. Plus...
TVA - DÉCLARATION
Récupérer plus vite votre crédit d’impôt en début d’activité !
Depuis le 1er janvier 2020, un indépendant en début d’activité peut récupérer un crédit d’impôt TVA mensuellement. Bonne nouvelle, mais quelles sont les conditions ? Et est-ce possible pour qui a débuté son activité p.ex. le 1er avril 2019 ? Plus...
