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ordre de pertinenceDROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
La nouvelle réserve de propriété à partir du 01.01.2018
La nouvelle loi sur le gage qui entrera en vigueur le 01.01.2018 modifie aussi le régime existant de la «réserve de propriété». Voyons ce qui change exactement et ce qui peut vous concerner. Plus...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Radier à nouveau la clause de réserve de propriété ?
Une nouvelle loi de 2013 prévoit la possibilité d’appliquer une «réserve de propriété» dans bien plus de cas. Son entrée en vigueur a été postposée in extremis. Et si vous avez déjà adapté vos conditions générales dans l’intervalle ? Plus...
DROIT - MAUVAIS PAYEURS
Prévoyez-y une clause de réserve de propriété !
Les règles relatives à la clause «de réserve de propriété» qu’un fournisseur peut prévoir vont en principe être assouplies à partir du 01.12.2014. Dans quelle mesure et comment vous y préparer déjà ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS
Une longueur d’avance pour le vendeur impayé...
Voici peu, les formalités permettant à un fournisseur de se protéger de mauvais payeurs ont été assouplies, mais en pratique, un vendeur impayé n’en aura pas toujours la tâche plus facile. En voici l’essentiel, en ce qui vous concerne... Plus...
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS
Le “privilège” du vendeur impayé...
Si vous vendez du matériel professionnel, vous pouvez d’office passer parmi les premiers à la caisse si votre client fait faillite. À quelles conditions au juste ? Plus...
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Prescrite, cette réserve de propriété ?
Un collègue avait livré des produits en stipulant une “réserve de propriété”, qu’il avait invoquée après n’avoir pas été payé. “Elle est prescrite !”, lui avait alors prétendu son client. Tiens donc, il y aurait-il vraiment une date de prescription ? Plus...
