Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceDROIT - MAUVAIS PAYEURS
Adapter conditions générales et lettre de rappel pour les particuliers mauvais payeurs d’ici le 1er septembre 2023 !
Le 1er septembre 2023, la loi du 4 mai 2023 qui réglemente la clause pénale, l’intérêt de retard et les rappels pour les particuliers en retard de paiement entrera en vigueur. Que vous faut-il à coup sûr adapter et que risquez-vous si vous ne vous souciez pas de ces modifications légales ? Comment vous mettre en ordre ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊT DE RETARD
Les particuliers mauvais payeurs bientôt mieux protégés...
Si un particulier ne paie pas à temps votre facture, l’intérêt de retard et l’indemnité que vous pourrez lui demander seront bientôt régis par des règles plus strictes ! Que prévoit au juste la nouvelle loi, et à partir de quand ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - RECOUVREMENT
Du changement en vue concernant les mauvais payeurs ?
Une proposition de loi tendant à modérer les suppléments que vous pouvez compter à des clients en retard de paiement d’une facture est au Parlement. Dans quel sens va-t-elle ? Devrez-vous en tenir compte à court terme ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - RAPPEL
10 € de plus si la facture reste trop longtemps impayée ?
Durant les vacances, les factures que vous avez envoyées à vos clients restent plus longtemps impayées. Pouvez-vous, dans le rappel que vous leur envoyez, leur compter p.ex. 10 € de plus à titre de frais administratifs ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS
La porte ouverte ?
Le taux légal des intérêts de retard a baissé. Êtes-vous à nouveau de la revue ou avez-vous tout de même un moyen de dissuader les mauvais payeurs ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS
En avez-vous aussi assez ?
Le pourcentage de factures en retard de paiement a à nouveau augmenté, a-t-on pu lire dans la presse. Une raison suffisante d’y mettre vite le holà... Plus...
MAUVAIS PAYEURS - CLAUSE PÉNALE
Ma clause pénale doit être réciproque, dites-vous ?
Récemment, une décision de justice a invalidé la clause pénale d’un collègue, car elle n’était pas “réciproque”. Qu’entend-on par là ? Devriez-vous le cas échéant adapter vos conditions générales ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS DE RETARD
Qu’en coûte-t-il à présent aux mauvais payeurs ?
Le taux d’intérêt légal applicable à celui qui paie une facture en retard a baissé par rapport à l’an passé. Étonnamment, le taux d’intérêt légal général a, lui, augmenté. Voyons ce qui change pour celui qui paie votre facture en retard. Plus...
MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS DE RETARD
Envoyez une note salée aux mauvais payeurs...
Aux clients qui ne paient pas vos factures à temps, vous pouvez en principe compter intérêts de retard et clause pénale. À partir de quand ont-ils à vous payer de tels suppléments ? Dès le premier jour de retard ? Plus...
MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS
Leur en compter à plus de 8 % ?
Le taux légal pour les clients qui paient leurs factures en retard est actuellement de 8 %. Les mauvais payeurs s’en tirent-ils donc à meilleur compte ? Plus...
