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REVENUS DIVERS
Bénéfices ou profits «anormaux» : qui doit prouver quoi ?
À l’impôt des personnes physiques, des bénéfices ou profits recueillis en dehors de l’activité professionnelle peuvent se voir imposés à titre de revenus divers. Pas, toutefois, s’ils résultent «d’opérations de gestion normale d’un patrimoine privé». Est-ce à vous de prouver que des opérations sont normales, ou au fisc de prouver qu’elles sont anormales ? Qu’a décidé la Cour constitutionnelle à ce sujet le 24.02.2022 ?
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Mis à jour le : 01.05.2024
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