Conseil ajouté le 21 juin 2011

RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INTÉRÊTS

Un prêt d’argent ou non : nous y revoilà...

Récemment, la Cour de cassation a jugé, pour la troisième fois en peu de temps, que l’intérêt découlant d’un délai de paiement peut quand même être requalifié en un dividende. Est-il néanmoins encore possible de s’en prémunir ?

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Mis à jour le : 17.05.2024

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